Dotation générale de décentralisation
La dotation générale de décentralisation (DGD) est une aide financière de l'État français aux collectivités territoriales.
Pour les articles homonymes, voir DGD.
L'article 102 de la loi du a prévu que l'accroissement des charges résultant du transfert de compétences de l'État aux collectivités locales sera compensé par un transfert de ressources. La loi du a précisé que ce transfert simultané de ressources serait effectué, pour moitié au moins, par transfert d'impôts d'État et pour le solde par le versement d'une dotation budgétaire : celle-ci constitue la dotation générale de décentralisation (DGD).
Voir aussi
Article connexe
Liens externes
- www.insee.fr la DGD.
- Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Loi qui créée la décentralisation en France.
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