Droit administratif au Canada

Un acte quasi judiciaire est un acte administratif qui porte directement ou indirectement atteinte aux droits et obligations d'un administré et qui a été rendu suivant un processus semblable à celle des cours de justices traditionnelles[1]. L'élaboration de la notion d'acte quasi judiciaire a été principalement développée par les arrêts 2747-3174 Québec Inc. c. Québec (Régie des permis d'alcool)[2] et Ministre du Revenu National c. Coopers and Lybrand[1].

Dans cet arrêt, le juge Dickson a formulé une liste non exhaustive de critères pour déterminer si une décision ou ordonnance est légalement soumise à un processus judiciaire ou quasi judiciaire[1]:

La notion de pouvoir discrétionnaire s’applique dans les cas où le droit ne dicte pas une décision précise, ou quand le décideur se trouve devant un choix d’options à l’intérieur de limites imposées par la loi[3].

Le pouvoir réglementaire est celui d'établir un acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté en vertu d’une loi et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force de loi[4].

Le pouvoir lié s'applique lorsque la personne visée doit agir de manière prédéterminée par le législateur.

En droit canadien, la norme de contrôle désigne le degré de déférence que doivent adopter les cours de justice lorsqu'elles sont appelées à effectuer le contrôle judiciaire de décisions de tribunaux administratifs ou d'arbitres. En fonction des circonstances juridiques, la cour de révision adoptera la norme de décision raisonnable (beaucoup de déférence à l'égard du décideur administratif) ou la norme de décision correcte (peu de déférence à son égard). L'arrêt de principe actuel en matière de norme de contrôle est la décision Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov[5] de 2019.