Droit djiboutien
Le droit djiboutien est le droit appliqué à Djibouti. Il a été constitué d'abord par des textes érigés en droit français et appliqués ou adaptés à ce territoire colonisé[1]. Depuis l'accession du pays à l'indépendance en 1977, des textes émis par les autorités djiboutiennes modifient progressivement ce corpus.
Sources du droit
Traités et accords internationaux
L'article 37 de la Constitution dispose : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des Lois sous réserve, pour chaque accord ou traités, de son application par l'autre partie et de sa conformité avec les dispositions pertinentes du droit des Traités »[2].
Législation
Le pouvoir législatif est donné à l'Assemblée nationale[3].
Le domaine de la loi est[4] :
- l’organisation des pouvoirs publics ;
- la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi qu'à la création d'offices d'établissements publics de sociétés ou d'entreprises nationales ;
- la jouissance et l'exercice des droits civils et civiques, à la nationalité, à l'état et la sûreté des personnes, à l'organisation de la famille, au régime de la propriété et des successions et au droit des obligations ;
- les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et aux sujétions imposées par la défense nationale ;
- le régime électoral ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
- la détermination des crimes et délits et les peines qui leur sont applicables, à la procédure pénale, à l’amnistie, à l’organisation judiciaire, au statut des magistrats, des officiers ministériels et des professions juridiques et judiciaires et à l’organisation du régime pénitentiaire ;
- les principes généraux de l'enseignement ;
- les principes fondamentaux du droit du travail du droit syndical et de la sécurité sociale ;
- l'assiette et les taux, les modalités de recouvrement des impositions de toutes nature ;
- et le régime d'émission de la monnaie du crédit des banques et des assurances.
Règlements
L'article 58 alinéa 1 dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi en vertu de ladite constitution ressortissent au pouvoir réglementaire »[5].
Organisation juridictionnelle
Selon l’article 1 de la loi n° 52/AN/94/3e L de 1994, le Tribunal de première instance (TPI) et la Cour d'appel ont compétence pour prendre connaissance de toutes les affaires civiles, commerciales, pénales et sociales. Ils remplacent la Cour judiciaire[6]. Leur juridiction s'étend sur tout le territoire national[7].
La loi n° 8/AN/03/5e L de 2003 remplace le tribunal du charia par le tribunal du statut personnel, intégré en section du TPI[8].
Sources
Références
- Article 5 de la loi n°LR/77-001 du 27 juin 1977 dite loi constitutionnelle n°1 : «Les lois et règlements applicables au jour de la promulgation de la présente loi constitutionnelle restent et demeurent en vigueur en toutes leurs disposition non contraires à la souveraineté nationale, et ce, jusqu'à ce qu'il soit légalement décidé de leur abrogation ou modification».
- Article 37 de la Constitution
- Article 56 de la Constitution
- Article 57 de la Constitution
- Article 52 de la Constitution
- Article 1 de la loi n° 52/AN/94/3e L
- Article 2 de la loi n° 52/AN/94/3e L
- Article 1 de la loi n° 8/AN/03/5e L
Bibliographie
- Constitution de Djibouti (lire en ligne)
- Loi n°52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d'appel et d’un Tribunal de première instance., (lire en ligne)
- Loi n°8/AN/03/5ème L Relative à l'organisation des juridictions de statut personnel, à leurs compétences et aux règles de procédures (lire en ligne), 2003
- Loi n°131/AN/97/3ème L Portant suppression de la Cour supérieure de Justice (lire en ligne), 1997
- Loi organique n° 6/AN/93/3ème L fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de justice (lire en ligne), 1993
