Droit international privé en Tunisie

Le droit international privé en Tunisie est essentiellement régi par le code de droit international privé promulgué par la loi n°98-97 du 27 novembre 1998. Ce code contient cinq titres et qui traite essentiellement en premier lieu le conflit de juridictions et en second lieu le conflit des lois.

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Lien externe

(fr) Texte du droit international privé en Tunisie (Jurisite Tunisie)

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