Droit ivoirien

Le préambule de la Constitution dispose que celle-ci est la loi fondamentale de l’État[2].

L'article 87 de la Constitution dispose : « les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Traité ou Accord, de son application par l'autre partie »[3].

La Côte d'Ivoire est membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires[4], dont elle a signé le traité initial du 17 octobre 1993 ainsi que le traité portant révision du traité du 17 août 2008[5].

L'Assemblée nationale détient le pouvoir de faire les lois et de contrôler l'action gouvernementale. Le régime ivoirien étant un régime présidentiel avec une séparation rigide des pouvoirs, l’Assemblée a peu d'autres pouvoirs.

Le pouvoir de faire les lois est inscrit à l'article 61 de la Constitution d'août 2000, lequel dispose que « l'Assemblée nationale vote la loi et consent l'impôt »[6]. L'article 71 précise que « l'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif. Elle vote seule la loi »[7]. L'article 71 liste aussi ce qui est du domaine de la loi :

• la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;
• la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
• la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;
• la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ;
• l'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces Juridictions ;
• le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice ;
• le statut général de la fonction publique ;
• le statut du corps préfectoral ;
• le statut du corps diplomatique ;
• le statut du personnel des collectivités locales ;
• le statut de la fonction militaire ;
• le statut des personnels de la Police nationale ;
• l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
• le régime d'émission de la monnaie ;
• le régime électoral de l'Assemblée nationale et des Assemblées locales ;
• la création de catégories d'établissements publics ;
• l'état de siège et l'état d'urgence ;
• La loi détermine les principes fondamentaux :
  • de l'organisation générale de l'administration ;
  • de l'enseignement et de la recherche scientifique ;
  • de l'organisation de la défense nationale ;
  • du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
  • du droit du travail, du droit syndical et des institutions sociale aliénation et de la gestion du domaine de l’État ;
  • du transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé ;
  • de la mutualité et de l'épargne ;
  • de la protection de l'environnement ;
  • de l'organisation de la production ;
  • du statut des partis politiques ;
  • du régime des transports et des télécommunications.

L'article 72 dispose que les matières n'étant pas listées dans le domaine de la loi relève du domaine règlementaire[8].

• Constitution de la Côte d'Ivoire, 2000 (lire en ligne)
• (en) Kouable Clarisse Gueu, The Legal System in Côte d’Ivoire: Where Do We Stand?, Hauser Global Law School Program, mars-avril 2009 (lire en ligne)

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