Droit pharmaceutique

Le droit pharmaceutique est l’ensemble des textes de lois et de réglementations qui régissent les produits de santé[1].

En France

En France, le droit pharmaceutique est inclus dans le code de la santé publique[1]. Il définit le médicament, en liste ses différentes catégories, ainsi que les autres produits de santé comme les dispositifs médicaux, les produits de cosmétologie et de tatouage[2]. Le droit pharmaceutique confirme le monopole du pharmacien[3],[4], réglemente toutes les activités et leurs bonnes pratiques depuis le développement des médicaments jusqu’à leur consommation[5]. Il détermine pour chaque étape du cycle du médicament les autorités compétentes et tous les acteurs qui veillent sur sa qualité, son efficacité et sa sécurité[6],[7]. Le droit pharmaceutique est l’un des droits qui est fortement harmonisé à l’échelle nationale, européenne et internationale et croise d’autres droits, comme le droit de la propriété intellectuelle, le droit du commerce, le droit des impôts, le droit pénal, la déontologie, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit des assurances[8].

Au Québec

En droit québécois, le Code de déontologie des pharmaciens[9] régit les devoirs et obligations des pharmaciens. Il relève de la Loi sur la pharmacie [10] et du Code des professions[11]. L'Ordre des pharmaciens du Québec a pour mission d'établir des normes relatives à la tenue des pharmacie et à l'étiquetage des médicaments. La Loi sur les aliments et drogues est une loi canadienne régissant la production, l'importation, l'exportation, le transport interprovincial et la vente de nourriture, de drogues, d'instruments contraceptifs et de cosmétiques.

Références
  1. Legifrance, « Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  2. Guerriaud, Mathieu, (1985- ...)., Droit pharmaceutique, Issy-les-Moulineaux, Elsevier Masson, dl 2016, cop. 2016, 249 p. (ISBN 978-2-294-74756-4, OCLC 957143964, lire en ligne)
  3. Antoine Leca, Droit pharmaceutique 8ème édition, Bordeaux, LDH, , 526 p. (ISBN 978-2-84874-594-7), « Le monopole sous l'angle interne : la préparation et/ou la dispensation des médicaments et autres produits pharmaceutiques monopolisés / Le monopole sousl 'angle externe : les règles particulières concernant la création, le transfert et le regroupement des officines »
  4. Mathieu Guerriaud, « Le monopole pharmaceutique français », Les cahiers de droit de la santé, LEH « Hors Série : Le monopole pharmaceutique et son avenir »,‎ , p. 11-30 (ISSN 1774-9832, lire en ligne)
  5. « Recherche - ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », sur ansm.sante.fr (consulté le )
  6. « ICH Official web site : ICH », sur www.ich.org (consulté le )
  7. Mourad Aissou, Jean-Pierre Danos et Alexia Jolivet, Structurer les parcours des soins de santé, Bordeaux, LDH, , 240 p. (ISBN 978-2-84874-621-0), p. 1.4 Le patient un acteur incontournable du parcours de soins depuis la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades
  8. « Accueil | LEEM - Les entreprises du médicament », sur www.leem.org (consulté le )
  9. RLRQ, c. P-10, r. 7
  10. RLRQ, c. P-10
  11. RLRQ, c. C-26

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