Droit privé

Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.

On oppose généralement le droit privé au droit public, qui recouvre les relations avec l'État ou l'administration, ainsi que les relations entre institutions publiques.

Le droit privé regroupe généralement et entre autres le droit civil, le droit des affaires et le droit du travail.


Par pays

Belgique

Les juridictions ayant pour compétence le droit privé sont les juges de paix, le tribunal de police section civile, le tribunal de première instance en son tribunal civil, le tribunal de l'entreprise et la cour d'appel en sa chambre civile.

France

Le juge compétent en matière de droit privé est le juge judiciaire. L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 a fait de l'ordre judiciaire le juge compétent en matière d'atteintes aux libertés fondamentales.

Le juge judiciaire est considéré comme le protecteur des libertés individuelles et le garant de la propriété privée. En parallèle de cette distinction entre droit privé et droit public, il existe ainsi en France des magistrats judiciaires (Tribunal judiciaire, Cour d'Appel, Cour de Cassation) et des magistrats administratifs (Tribunal administratif, Cour administrative d'Appel, Conseil d'Etat) qui appartiennent chacun à deux corps distincts de la magistrature[1].

Québec

Le Code civil du Québec est le principal texte juridique énonçant les règles de droit privé au Québec.

Suisse

En droit suisse, la distinction entre droit public et droit privé repose sur un faisceau de critères rappelés par le Tribunal fédéral[2],[3].

Notes et références
  1. « Définition Droit privé », Droit.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  2. ATF 138 II 134 du [lire en ligne], consid. 4.1 p. 137-138.
  3. Christian Bovet et Angela Carvalho, Glossaire juridique [suisse], Éditions Schulthess, , 230 p. (ISBN 978-3-7255-8536-6), p. 66-67.

Articles connexes
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