Droit procédural
Le droit procédural est l'ensemble des règles qui permettent l'application et l'exercice d'un droit. Il constitue un ensemble d'outils permettant aux règles substantives de s'exercer. Il s'oppose au droit substantiel, qui désigne l'ensemble des règles juridiques qui définissent les droits et obligations dans un système juridique donné.
Notes et références
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