Droit seychellois

La Constitution est la loi fondamentale et suprême des Seychelles[1], par conséquent, toute norme contraire est considérée comme nulle[2].

L'article 6 dispose que l’interprétation de la Constitution est régie par l'annexe 2[3].

L'Assemblée nationale est investie du pouvoir législatif par l’article 85 de la Constitution[4].

Elle connait en premier ressort des affaires qui concernent l'application, la violation ou l'interprétation de la présente constitution[5], connaît en premier ressort des affaires civiles et criminelle[6], et exerce un contrôle juridictionnel sur les juridictions inférieures et les organes juridictionnel[7].

La Cour d'appel est créée par l’article 119(1)(b)[8].

La Cour d'appel prend connaissance des appels formés contre les jugements, les directives, les décisions, les déclarations, les brefs et les ordonnances de la Cour suprême[9]. La Cour d'appel peut aussi prendre connaissance des appels formés depuis les tribunaux[10].

La Cour suprême est créée par l’article 119(1)(b)[11].

Les décisions de la Cour suprême sont susceptibles d'appel auprès de la Cour d'appel[12].

La Cour d'appel est aussi la plus haute cour des Seychelles.

Elles prennent connaissance des plaintes civiles mineures et des délits mineurs. En leur sein se trouvent les Juvenile Courts et les Rent Control Boards[13].

Le tribunal familial est compétente en matière de droit de la famille[14].

Créé en 2008, ils sont compétents pour prendre connaissance des affaires relatives au droit du travail qui n'ont pu être résolue par arbitrage[14].

• Constitution des Seychelles, 1993 (lire en ligne)
• (en) The Judiciary of Seychelles : Annual Report, 2012, 67 p. (lire en ligne)

• Politique aux Seychelles

• Seychelles Legal Information
• Seychelles, NATLEX

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