Emprisonnement civil

L'emprisonnement civil (appelé dans certains pays contrainte par corps) est le fait d'incarcérer une personne pour des motifs ayant lien avec le droit privé, plutôt qu'avec le droit pénal. L'emprisonnement civil peut ainsi porter sur le non-paiement d'une dette.

L'emprisonnement civil a été aboli dans plusieurs pays. À titre d'exemple, l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que :

« Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle. »

L'article 1 du protocole no 4 de la Convention européenne des droits de l'homme est au même effet.

Histoire

L'emprisonnement civil est présent en droit romain. Un créancier pouvait contraindre une personne chez lui, lorsqu'il ne s'était pas acquitter d'une dette. L'emprisonnement civil est aussi fréquent au Moyen Âge.

Par pays

Québec

L'emprisonnement civil est aboli au Québec en 1965 lors de l'adoption du Code de procédure civile. Il subsiste néanmoins en matière d'outrage au tribunal. Ainsi, une personne peut être emprisonnée si elle refuse d'obéir à un ordre de la cour (venir témoigner, dire la vérité, obéïr à une injonction, etc.).

France

Dans l'Ancien droit, l'emprisonnement civil était fréquent. Il a été aboli en grande partie en 1867[1]. Il subsiste sous la forme de la contrainte judiciaire qui ne permet l'emprisonnement que pour des dettes dû à l'État, et non, pour les dettes entre particuliers.

Référence
  1. Hautcœur 2008, paragr. 1.

Bibliographie
  • Julie Claustre, Dans les geôles du roi : l'emprisonnement pour dette à Paris à la fin du Moyen Âge, Paris, Publications de la Sorbonne, coll. « Histoire ancienne et médiévale » (no 95), , 495 p. (ISBN 978-2-85944-582-9, présentation en ligne).
  • Pierre-Cyrille Hautcœur, « La statistique et la lutte contre la contrainte par corps : L'apport de Jean-Baptiste Bayle-Mouillard », Histoire & Mesure, vol. 23, no 1,‎ , p. 167-189 (lire en ligne).

Voir aussi

Article connexe

Liens externes
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