Enquête de flagrance en droit français

Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

• Le crime ou le délit se commettant actuellement (même en cas de tentative) si :
  • La commission de l'infraction est perçue sans ambiguïté,
  • L'actualité de la commission d'une infraction peut être révélée par la perception d'indices apparents, l'indice pouvant être une attitude ;

• Le crime ou le délit venant de se commettre :
  • C'est la jurisprudence et la pratique des parquets qui déterminent le délai entre la commission de l'infraction et sa découverte (le délai de 24 à 48 heures est retenu).

Elle regroupe deux situations de faits distinctes attachées à la personne soupçonnée.

• Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique.
  • La clameur publique n'est pas une rumeur, elle est constituée d'un cri, mais elle n'est pas non plus définie dans les textes.
  • Néanmoins la clameur publique suffit pour constituer un indice suffisant de présomption d'imputabilité d'une infraction flagrante.
  • La clameur publique doit se situer dans un temps très voisin de l'action.

• Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. Selon la jurisprudence, de tels indices de comportements délictueux peuvent inclure [2] :
  • la dénonciation par la victime (arrêt de la chambre criminelle du 22 avril 1992) ;
  • la déclaration d’un coauteur recueillie par procès-verbal (arrêt de la chambre criminelle du 23 mars 1992) ;
  • la fuite d’un individu à la vue de la police (arrêt de la chambre criminelle du 4 janvier 1982), qui peut autoriser, dans certains cas, un contrôle d'identité (la Cour de cassation a pu considérer que le fait de faire demi-tour à la vue de la police ne constituait pas un indice suffisant [3]. Cf. contrôle d'identité pour plus de détails) ;
  • la forte odeur de résine de cannabis ressentie lors d’un contrôle routier (arrêt de la chambre criminelle du 4 novembre 1999).

• Le maintien des témoins sur place :

  L’officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l'infraction jusqu’à la clôture de ses opérations (art. 61 CPP).

• La perquisition :

  Elle est possible au domicile de toute personne susceptible d’avoir participé aux faits incriminés ou détenant des éléments relatifs à ces mêmes faits. Elle se fait en la présence du mis en cause, de son représentant, ou de deux témoins ne relevant pas de l'autorité de l'officier de police judiciaire. La perquisition doit être faite en respectant les heures légales (6 h – 21 h) sauf exceptions.

• Les réquisitions :

  L'OPJ peut requérir toute personne ayant une qualification technique ou scientifique, pour les nécessités de l'enquête.

• Les convocations de témoins :

  L’officier de police judiciaire peut appeler toute personne susceptible de fournir des renseignements. Si elle refuse, avis est donné au procureur de la République qui peut la contraindre à comparaître par la force publique. Les personnes retenues sur les lieux des constatations peuvent être contraintes à comparaître à l’initiative de l’officier de police judiciaire.

• La garde à vue :

  L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, priver de liberté une personne. Dans ce cas-là, il en informe immédiatement le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures sans l’autorisation du procureur de la République. Ce délai peut être prolongé conformément aux dispositions du code de procédure pénale, comme l'autorisation préalable du procureur de la République et présentation de la personne devant lui.

• Les interpellations :

  En enquête de flagrance, la police peut procéder à des interpellations. Cette possibilité est tirée de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet à tout citoyen d'arrêter l'auteur d'un crime ou délit flagrant et le présenter devant l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent, et ainsi la possibilité de placer cet individu en garde à vue.

« Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent. »

— Article 61 alinéa 5, D11, D13 à D14 du Code de procédure pénale

L'agent de police judiciaire peut donc procéder à toutes auditions (de toutes sortes, témoins, victime ou auteur). En revanche, en enquête de flagrance, toutes les autres pièces de procédure sont uniquement rédigées par l'officier de police judiciaire.

• L'immunité parlementaire ne s'applique pas en cas de flagrance.