Corps des enquêteurs de la police nationale
En France, le Corps des enquêteurs de la police nationale est un organisme créé en 1966 par la fusion de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police de Paris (loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale - JORF du 10 juillet 1966 page 5899)[1].
Ce corps était spécifiquement un corps en civil.
A l'époque, les Gardiens de la Paix et les Officiers de Paix étaient "en tenue" (en uniforme), tandis que les Enquêteurs de Police, les Inspecteurs de Police et les Commissaires de Police étaient en civil (en "tenue bourgeoise").
La création du corps des enquêteurs, relevant des services actifs de la Police Nationale, visait en fait à augmenter les effectifs de police en civil par des personnels faisant fonction d'Inspecteurs, avec une économie budgétaire substantielle pour l'État.
Fonctions judiciaires de l'Enquêteur de Police
"Les enquêteurs de la police nationale participent aux missions qui incombent aux services actifs de police. Ils exercent les missions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils sont placés sous l'autorité des commissaires et des inspecteurs de police et agissent conformément à leurs instructions." https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000179057&categorieLien=id
L'Enquêteur de Police avait la qualité d'Agent de Police Judiciaire, article 20 du Code de procédure pénale. Il pouvait procéder à certains actes de procédure, telles qu'auditions, constatations, interpellations, participation à des perquisitions, excluant la faculté de placer un mis en cause en garde à vue. L'Enquêteur de Police se situait hiérarchiquement entre le Gardien de la Paix et l'Inspecteur de Police. Dans les années 1980, par exemple, les Gardiens de la Paix et les Officiers de Paix avaient la qualification d'APJA (agent de police judiciaire adjoint), alors que les Enquêteurs de Police étaient APJ (agents de police judiciaire) et les Inspecteurs de Police OPJ (officiers de police judiciaire). Les Enquêteurs étaient affectés dans l'une des quatre directions de la Police Nationale : soit en Police Judiciaire, soit en Police Urbaine, soit aux Renseignements Généraux, soit à la DST (Direction de la Surveillance du territoire). Dans les faits, certains enquêteurs de Police ont pu exercer des commandements (responsabilité d'un poste ferroviaire, responsabilité d'un bureau de police couvrant un quartier, encadrement d'une USVP unité spéciale de voie publique préfigurant les BAC brigades anti-criminalité, ). https://www.police-nationale.net/bac/
Réforme de la Police Nationale
Après certaines réformes, commencées en 1992, le Corps des Enquêteurs de Police a finalement été dissout. La réforme de 1995 a : - dissout le corps des Enquêteurs de police, selon les dispositions du Décret n° 95-657 du 9 mai 1995. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000354113&categorieLien=id - fondé le corps des Officiers de Police en réunissant les corps des Inspecteurs de Police et celui des Officiers de Paix. Le corps des Officiers de Police est un corps de commandement et d'encadrement.
Reclassement des enquêteurs de police
L'article 17 du décret n°95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale (NOR: INTX9500789D) prévoyait le reclassement dans le corps de maîtrise et d'application de la Police Nationale. En complément de cette mesure structurelle, les enquêteurs de police ont à cette époque bénéficié d'une "passerelle" pour intégrer l'école des officiers et devenir lieutenants de police. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000354113&categorieLien=id Le corps de maîtrise et d'application de la police nationale comprend trois grades: - gardien de la paix; - brigadier de police; - brigadier-major de police.
Correspondance des grades et devenir des personnels
Le reclassement s'est effectué en fonction de barèmes (dispositions transitoires - Journal Officiel no 0109 du 10/05/95 Pages 7706 à 7709) reprenant les échelons et répartissant les Enquêteurs de Police dans les trois grades du corps de maîtrise selon les dispositions du Décret de 1995. Par exemple, pour un Enquêteur de Police à l'échelon ayant exercé des fonctions de responsable d'une unité locale de police, l'équivalence était celle d'un Major RULP. https://www.fonction-publique.gouv.fr/ma-remu/quoi-de-neuf-par-metiers/metiers-de-la-securite-nationale/major-responsable-dune-unite-locale-de-police-rulp Les fonctionnaires du corps des enquêteurs occupant à la date de publication du décret de 1995 des fonctions en civil ont pu continuer à exercer, sauf demande contraire de leur part, leurs fonctions en civil, pendant toute la durée de leur carrière (article 24). https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000354113&categorieLien=id
Sur les Majors RULP
Les Majors Responsables d’Unité Locale de Police ont une mission de commandement. Ils ont été créés lors de la réforme des corps et carrières en 2004 pour se substituer aux lieutenants de police dans le cadre de la déflation du corps des officiers. Ils portent les mêmes insignes de grade que les Majors de Police, et rien ne permet de les distinguer visuellement. https://www.alternativepn.fr/major-rulp Un major de police « responsable d'unité locale de police » (RULP), peut alors remplacer un officier de police. Corps_d'encadrement_et_d'application_de_la_police_nationale_française Le salaire d'un Major RULP est de 3 000 euros net, équivalent à celui d'un jeune capitaine. https://www.fonction-publique.gouv.fr/ma-remu/quoi-de-neuf-par-metiers/metiers-de-la-securite-nationale/major-responsable-dune-unite-locale-de-police-rulp https://www.lepoint.fr/societe/syndicalistes-pistonnes-08-07-2010-65249_23.php
Notes et références
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