Établissement de crédit

Les établissements de crédit sont des entités dont l'activité consiste à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits[3]. Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé (ECS) ou de caisse de crédit municipal. (cf. article L511-9 du CMF).

Les banques coopératives (dites parfois, à tort "mutualistes") disposent des mêmes droits, du point de vue de l'activité bancaire. Elles étaient 126, en 2005, (en 5 réseaux régionaux) et disposaient de 15.613 agences. Elles collectent 57 % des dépôts et accordent 38 % des crédits. Leur Gouvernance, celle des sociétés coopératives, fondée sur une forme de démocratie -en théorie- ne leur a pas spécialement permis de faire efficacement face aux difficultés nées de la crise. Selon certains auteurs, ceci tient soit à la mauvaise application, en pratique, des principes coopératifs posés en théorie, soit à l'inadéquation de ces principes aux exigences présentes du métier bancaire[9]^,[10]^,[11].

À l'origine des banques coopératives, il n'y a pas que le type de gouvernance qui est différent, mais également le système de crédit. Les banques coopératives pratiquaient le crédit mutuel, d'où vient le nom parfois utilisé de "banque mutualistes". Contrairement au système bancaire où un banquier seul prend le risque de faire crédit, dans une système de crédit mutuel, on mutualise le risques. C'est la communauté qui prend le risque. Les intérêts sur les crédits ne sont pas nécessaires dans un système à crédit mutuel. Dans la théorie pure du crédit mutuel, toute la communauté économique est en circuit fermé. Ainsi tout crédit sur un compte est un débit sur un autre. Chaque achat fait par un coopérateur est fait chez un autre coopérateur. Il y a ainsi une symétrie parfaite entre les dettes et les avoir. Ainsi il y a adéquation parfaite entre les biens et services en circulation et la monnaie qui les représentes, ce qui exclut l'inflation de type monétaire. Depuis la fin du XX^e siècle. Les banques coopératives se transforment. Elle pratiquent de moins en mois le crédit mutuel et sont de plus en plus similaire à une banque classique. La symétrie n'est plus assurée quand des achats sont faits dans d'autres systèmes économiques. C'est probablement la cause de fait que ce type de banque ne semble pas plus efficace que la banque classique à faire face à une crise.

Les caisses de crédit municipal (établissements publics). Leur activité de banque est faible puisqu'elles ne collectent que 0,1 % des dépôts et n'accordent que 0,2 % des crédits^[Quand ?].

Les établissements de crédit spécialisés (ECS) ne sont généralement pas autorisés à effectuer toutes les opérations de banque. Leur agrément précise les activités qu'ils peuvent exercer dont les plus courantes sont : le crédit à la consommation, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, le crédit aux entreprises, l'affacturage, les cautions et garanties, etc.

Ce statut d'ECS est entré en vigueur au 1^er janvier 2014. Les anciennes sociétés financières sont depuis cette date des ECS sauf si elles ont décidé d'opter pour le statut de "société de financement". Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat relèvent du statut d'ECS dans la mesure où elles émettent des obligations sécurisées qui constituent de la réception de fonds remboursables du public.

Les sociétés de financement sont des entités, autres que des établissements de crédit, qui effectuent des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément[3]. Ce statut résulte de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013. Les anciennes sociétés financières, devenues ECS au 1^er janvier 2014, pouvaient opter pour le statut de SF dans des conditions simplifiées jusqu'au 30 septembre 2014 au plus tard. Ce statut nécessite de ne pas avoir de fonds remboursables du public et n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier et de financement de l'habitat.

Les institutions financières spécialisées qui sont des organismes créés par l'État et dotés de missions publiques. Elles sont aujourd'hui au nombre de 3. L'Agence française de développement, la Caisse de garantie du logement locatif social et Euronext Paris SA.

La directive sur les services de paiement, transposée depuis 2009, vise à déréguler les services de paiement et autorise la création d'établissements de paiement. Il s'agit de créer un marché européen davantage harmonisé des services de paiements, l'Espace unique de paiement en euros (SEPA).

L'agrément des établissements est régulée par la sous-section 1[12] de la section 3 du chapitre 1er du Titre 1 du Livre 5 de la partie législative du code monétaire et financier.

Entré en vigueur en novembre 2014, le Mécanisme de surveillance unique (MSU) repose sur une supervision intégrée des établissements de crédit de la zone euro. Ce système permet à la BCE et aux autorités compétentes nationales, dont l’ACPR en France, d’assurer un contrôle sur le secteur bancaire européen, sur la base d’une réglementation, d’une approche et de procédures communes (CRDIV, CRR, les règlements délégués de l’Autorité bancaire européenne…). Depuis le 4 novembre 2014, la Banque Centrale Européenne est seule compétente pour agréer tous les établissements de crédit des États participant au MSU et la validation des acquisitions de participations qualifiées pour l’ensemble des établissements de la zone euro.

La BCE exerce une surveillance directe (agrément, contrôle permanent et contrôle sur place) pour les établissements bancaires considérés comme "importants", en collaboration avec l’ACPR, autorité nationale compétente. L’ACPR supervise les institutions dites "moins importantes" en France, sous le contrôle et dans le cadre défini par la BCE. Cette dernière exerce ainsi une supervision indirecte de ces établissements.

La BCE a mis en place un guide d'évaluation des demandes d'agrément des établissements de crédit FinTech[13].

Ils sont soumis à l'agrément de la BCE et au contrôle de la BCE ou de l'ACPR selon leur taille et la qualification ou non d'"institution systémique" (SIFIs - Systemically Important Financial Institutions) ou banque systémique définies comme celles dont " la faillite désordonnée, en raison de leur taille, complexité et de leur interconnexion systémique, causerait des troubles importants au système financier dans son ensemble et à l'activité économique ".

La liste des établissements systémiques[14]est régulièrement mise à jour.

La BCE a publié en 2014 un Guide relatif à la surveillance bancaire[15] précisant les conditions de fonctionnement de son contrôle dans le cadre du MSU.

Au 1^er janvier 2015, il est devenu compétent pour l’élaboration des plans de résolution des établissements de crédit d’importance significative qui sont soumis à la supervision directe de la BCE au titre du Mécanisme de supervision unique (MSU), des entreprises d’investissement lorsqu’elles sont filiales d’un établissement de crédit relevant du MRU et des établissements transfrontaliers relevant de sa responsabilité. Depuis le 1^er janvier 2016, il est également compétent pour l’adoption des décisions de résolution concernant ces établissements. Les autorités de résolution nationales restent, quant à elles, exclusivement compétentes pour adopter les décisions à l’égard des autres établissements.