Exception de nullité

Une exception de nullité est, en droit, un argument que l'on soulève avant même d'évoquer le fond de l'affaire, et qui tend à voir annuler une pièce de la procédure ou, éventuellement, l'ensemble de la procédure, en raison de la violation par l'une des parties (demandeur, défendeur, forces de l'ordre, administration fiscale, magistrat du siège, magistrat du parquet, etc.) d'une disposition essentielle du droit.

En cas d'admission de l'exception de nullité, la pièce est retirée des débats et ne peut plus fonder le jugement, ou la procédure est annulée.

Droit français

Exception de nullité en procédure civile

En procédure civile, l'exception de nullité désigne l'argument par lequel le défendeur à l'instance oppose au demandeur, par voie d'exception, la nullité de l'acte qui fonde l'action de ce dernier. Selon l'adage quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt, ad excipiendum, l'exception de nullité, à la différence de l'action en nullité, est perpétuelle.

Cela signifie qu'une telle exception peut toujours être opposée, quand bien même le délai de prescription de l'action en nullité serait écoulé (cass. civ 1, ). Néanmoins, la Cour de cassation a posé à ce principe deux exceptions. Selon la première, "la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription" (cass. civ 1,. , et cass. civ 1, ). Selon la deuxième, l'exception ne peut être opposée qu'a une action en exécution d'une obligation dont l'exécution n'a pas encore été entamée (cass. civ 1, ). Dans le cas contraire, l'exception de nullité est soumise au même délai de prescription que l'action en nullité.

Principe désormais posé par l'article 1185 du Code civil dont les termes sont : « L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution. »

Exception de nullité en procédure pénale


Voir aussi

Liens internes

Liens externes
  • Portail du droit
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.