Loi sur l'autorité exécutive de 1936

L'abdication du roi Édouard VIII à la suite du refus des différents Premiers ministres du Commonwealth d'accepter son droit à épouser Wallis Simpson tout en restant sur le trône a été source de problèmes majeurs pour Éamon de Valera, président du Conseil exécutif de l'État libre d'Irlande (Premier ministre). De Valera avait systématiquement retiré de la Constitution de l'État libre d'Irlande toutes les références au roi et à la couronne. L'abdication a néanmoins laissé De Valera face à un problème difficile : selon une décision antérieure d'une conférence du Commonwealth, pour les affaires concernant la couronne et nécessitant une loi, cette loi devait être votée par chaque État membre du Commonwealth, sauf si l'État en question demande au Royaume-Uni de légiférer en son nom.

Ce qui signifie que pour que l'abdication du roi puisse être validée dans l'État libre d'Irlande, soit l'Oireachtas doit légiférer, soit, avec l'approbation de l'État libre d'Irlande, c'est le Parlement britannique doit le faire. De Valera ne voulait ni légiférer pour la couronne, ni demander aux Britanniques de le faire pour lui.

La solution d'Éamon de Valera a été double. La loi constitutionnelle (amendement n^o 27) retira la couronne et le roi de la Constitution et abolit en apparence le rôle de gouverneur général. Cela devint toutefois problématique quand James Geoghegan, procureur général du gouvernement de De Valera, Maurice Moynihan, secrétaire du Conseil exécutif, et le bureau du Parliamentary Draftsman contredirent De Valera et affirmèrent que le poste n'avait pas été correctement aboli. Pour clarifier les choses, l'Executive Powers (Consequential Provisions) Act de 1937 abolit à nouveau rétroactivement le poste de gouverneur général et régla quelques questions financières.

La loi sur les relations extérieures (External Relations Act) de 1936 fut la seconde partie de la stratégie législative de De Valera. Une journée après avoir aboli la couronne et le rôle du roi dans la loi constitutionnelle, De Valera le rétablissait pour remplir le rôle de chef d'État au niveau des relations extérieures. Enfin un article de cette loi permettait à l'État libre d'Irlande de reconnaître l'abdication d'Édouard VIII et l'accession au trône du roi George VI.

Les seules fonctions laissées au roi furent :

• la signature des lettres de créance accréditant les ambassadeurs irlandais ;
• la signature des traités au nom de l'Irlande.

Ces deux rôles appartenaient déjà précédemment au roi selon la constitution de l'État libre d'Irlande.

La loi sur les relations extérieures est restée en vigueur après que l'État libre d'Irlande a été remplacé par l'État d'Irlande en décembre 1937. Le roi remplissait alors les fonctions normalement dévolues au chef de l'État au niveau des affaires internationales, le président de l'Irlande ayant un rôle constitutionnel dans les affaires intérieures.

À la fin des années 1940, Éamon de Valera décida de changer la loi. L'abrogation totale de la loi ou son simple amendement n'étaient pas décidés quand il perdit le pouvoir en 1948. Cearbhall Ó Dálaigh, son procureur général de l'époque avait étudié les différentes options quand le gouvernement du Fianna Fáil de De Valera fut remplacé par le gouvernement de John A. Costello.

La loi de 1936 fut finalement abrogée par la loi sur la République d'Irlande de 1948 qui entra en vigueur le 1^er avril 1949. La nouvelle loi transféra les pouvoirs du roi au président d'Irlande.

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Executive Authority (External Relations) Act 1936 » (voir la liste des auteurs).

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