False Claims Act
Le False Claims Act (ou Loi Lincoln) de 1863 est une loi fédérale américaine promulguée lors de la guerre de Sécession afin de protéger l'État contre la fraude d'entreprises ayant passé des contrats publics. La loi est l'un des mécanismes associés au whistleblowing.
False Claims Act
| Titre | False Claims Act |
|---|---|
| Pays |
 États-Unis |
| Type | loi fédérale |
| Branche | droit commercial, droit administratif |
| Adoption | |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 1863 |
Cette loi, modifiée notamment en 1986, 2008 et par le Patient Protection and Affordable Care Act de 2010, inclut une disposition qui tam (en), laquelle permet à des personnes physiques d'engager une action contre une firme au nom de l’État, étant ainsi récompensée par une partie du montant de l'amende (entre 15 et 30 %).
L’État a récupéré pour le budget fédéral des États-Unis environ 22 milliards de dollars grâce à cette loi entre 1987 et 2008.
Liens internes
Liens externes
- Encouraging Whistleblowers, Washington Post, publié le
- Portail des États-Unis
Portail du droit
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.