Faute professionnelle
Une faute professionnelle est une faute commise dans le cadre de l'exercice d'une profession par un fonctionnaire, un salarié ou le membre d'une profession réglementée.
Elle consiste dans le fait de ne pas respecter les règles de l'art, les règles de déontologie, et, pour le salarié, les instructions de son supérieur ou le règlement intérieur.
Réparation
La faute professionnelle provoquant un dommage au client ou au public, elle doit être réparée par le professionnel. Celui-ci est souvent dans l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le salarié n'est jamais responsable civilement des dommages causés par sa faute dans le cadre de son contrat de travail, à moins d'être convaincu d'une action délictuelle ou criminelle (vol, fraude, violence, ..).
Sanctions
La faute professionnelle est une faute civile, elle est sanctionnée par des peines civiles données dans le cadre d'une procédure civile: la procédure disciplinaire.
La simple erreur n'est pas en soi constitutive de la faute professionnelle si elle n'est pas causée par de la négligence, de la désobéissance volontaire à des normes ou à des instructions. Elle est en principe sanctionnée par une procédure disciplinaire. La sanction du salarié pour faute professionnelle est, selon que la faute est légère ou grave, la mise à pied ou le licenciement avec ou sans préavis.
Lorsque l'auteur de la faute est coupable d'un délit ou d'un crime, il est passible de poursuites.
Notes et références
Articles connexes
- Insuffisance professionnelle
- Rupture conventionnelle
- Licenciement pour motif personnel
- Cause réelle et sérieuse du licenciement en droit du travail français
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