Fidéicommis (homonymie)
- En droit des successions, il y a fidéicommis quand une personne via son testament transmet tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire, en le chargeant de retransmettre ce ou ces biens à une tierce personne désignée dans l'acte.
- En droit des professionnels québécois, un compte en fidéicommis sert à déposer, gérer et retirer l'argent d'une tierce personne. [1]
Références
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