Financement des partis politiques français

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques est divisé en deux fractions égales

• une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections législatives ;
• une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement[4].

Pour l’année 2022, les aides publiques sont de soixante six millions d’euros.

En plus de cette aide directe, les partis politiques bénéficient d’un « droit d’antenne » leur permettant de s’exprimer sur les chaînes publiques de radio et de télévision (Expression directe), et d’allègements fiscaux sur certains de leurs revenus propres[5].

Cette fraction des aides est attribuée :

• soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors des dernières élections législatives des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;
• soit aux partis et groupements politiques qui n’ont présenté des candidats lors des dernières élections législatives que dans une ou plusieurs collectivités territoriales parmi les départements d’outre-mer, collectivités d’outre-mer, Nouvelle-Calédonie et dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements[6]. Lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. Cette diminution n’est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n’est pas supérieur à un[7].

En 2022, cette fraction représente 32 081 868,13 €, détaillée dans le tableau suivant[8].

Cette fraction des aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher. Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique[6].

En 2022, cette fraction représente 34 037 738,28 €, détaillée dans le tableau suivant[8].

Les dons privés sont limités à 7 500 € annuels par personne physique de nationalité française ou résidant en France, et les personnes morales à l’exception des partis ne peuvent contribuer au financement des partis[9]. Les dons peuvent donner lieu à une réduction d’impôt[10].

Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Institutions financières

Les établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent consentir à consentir à des prêts aux partis et groupements politiques[9]. Les emprunts sont déclarés et sont rendus publics[11].

Limites géographiques

Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d’un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d’un État autre que la France ou d’une personne morale de droit extérieur à la France

Adhérents

En pratique, ces contributions des adhérents ne représentent souvent qu’une très faible part des ressources du parti et la cotisation perçue auprès des élus locaux et des parlementaires adhérents est généralement plus élevée[5]^,[9]

• Financement de la vie politique et électorale en France
• Financement des partis politiques et campagnes électorales
• Liste des partis et mouvements politiques français
• Affaires politico-financières en lien avec le financement des partis :
  • Affaire Urba
  • Affaire des marchés publics d'Île-de-France
  • Affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris

• « Fiche de synthèse n^o 15 : Le financement de la vie politique : partis et campagnes électorales », sur www.assemblee-nationale.fr
• « Comptes des partis et groupements politiques », sur data.gouv.fr
• « Le contrôle des obligations comptables et financières des partis politiques », sur www.cnccfp.fr

• Décret du 11 octobre 2018
• Décret du 19 février 2019
• Décret du 21 février 2020
• Décret du 23 février 2021
• Décret du 31 janvier 2022

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