Foyer fiscal

Le système utilisé pose la question de savoir quelle est l'unité de base de la société : la famille ou l'individu[3] et de savoir s'il convient de privilégier les solidarités familiales ou de rechercher l'autonomie de chacun.

Le quotient familial de l'impôt sur le revenu a été instauré en France en 1945. Il fut voté à l'unanimité des deux chambres. Son initiative revient à Adolphe Landry.

La loi de 1974 abaissant l'âge de la majorité de 21 à 18 ans a entraîné une modification importante de la prise en compte des enfants à charge[7].

Le PACS, formule plus souple que le mariage, a introduit une extension du droit à la déclaration commune.

En France fin 2013, il y avait 37 millions de foyers fiscaux, dont un peu plus de la moitié étaient imposables. Les concubins non mariés et non pacsés constituent deux foyers fiscaux, de même que les colocataires, ce qui fait que la même année il y avait environ 30 millions de « foyers » raccordés à un fournisseur d'électricité.

La composition du foyer fiscal est différente selon l'impôt concerné : l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Elle est très proche de celle de foyer (en sociologie), de foyer familial ou de ménage (au sens économique), à quelques particularités près.

Le principe énoncé par l'article 6 du Code Général des Impôts (CGI) est le suivant : chaque contribuable est imposé sur l'ensemble des revenus de son foyer : une seule déclaration doit être réalisée pour l'ensemble des revenus des membres du même foyer.

Ainsi :

• si le contribuable est célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps, le foyer fiscal n'est composé que par lui-même ;
• s'il est marié(e) ou pacsé, le foyer fiscal est obligatoirement composé des deux conjoints ou partenaires de PACS : c'est le principe de l'imposition commune. Le fait d'être marié ou pacsé est neutre d'un point de vue fiscal. L'imposition commune est obligatoire, néanmoins, il est possible d'opter pour une imposition séparée l'année du mariage. La situation du couple est appréciée au 31 décembre ;
• en cas de concubinage, les concubins sont traités comme des célibataires (sauf pour l'impôt sur la fortune immobilière, où l'imposition est commune);

Ne sont pas considérés comme foyer fiscal unique les époux mariés vivant séparément et :

• soit sont mariés sous le régime de la séparation de biens
• soit disposent de revenus imposables distincts
• soit sont en instance de divorce et ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées (ordonnance de non-conciliation)

Un couple en instance de divorce et vivant séparément, mais marié sous le régime légal, et sans ordonnance de non-conciliation et dont l'un des membres n'a pas de revenu imposable propre doit déclarer conjointement.

Au contribuable célibataire, marié ou pacsé s'ajoutent les personnes à charges.

Rattachement des enfants mineurs

Certaines dispositions ont été prises aussi à l'égard des enfants mineurs à charge, qui sont par défaut considérés comme appartenant au foyer fiscal de leurs parents. En effet, lorsque les enfants disposent d'un revenu propre, les parents peuvent faire le choix d'une imposition séparée, mais celle-ci n'est valable que pour l'année fiscale en cours et sur demande expresse du contribuable. Cette demande annule les effets de la présence de cet enfant sur le quotient familial.

Rattachement des enfants majeurs

Pour les enfants majeurs, c'est le cas inverse qui se présente : l'enfant majeur au 1er janvier de l'année d'imposition n'est plus rattaché automatiquement au foyer de ses parents ou tuteurs légaux, il forme un foyer fiscal à lui seul.

Néanmoins, celui-ci peut être rattaché au foyer fiscal des parents :

• s'il est âgé de moins de 21 ans sans conditions ;
• s'il est âgé de moins de 25 ans et qu'il poursuit ses études ;
• quel que soit son âge, s'il est atteint d'une infirmité ou s'il poursuit son service militaire (disposition sans objet depuis la suspension de ce dernier, car il peut encore être effectué à titre volontaire).

Appréciation des critères de rattachement :

- L'âge de l'enfant s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- Le statut étudiant s'apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition ;

Quotient familial

Dans le cadre du quotient familial, chaque ménage dispose d'un certain nombre de parts : en principe, 1 part pour le contribuable célibataire ou marié/pacsé ainsi que 0,5 parts par enfant, 1 part à partir du troisième enfant. Toutefois, certains enfants ouvrent droit à une part entière (les enfants à partir du 3^e et les enfants handicapés). Ainsi, un couple marié sans enfant a 2 parts, s'il a un enfant, il a 2,5 parts, etc. En théorie les concubins ne sont pas discriminés puisqu'un couple non marié, s'il a un enfant, constituera un foyer fiscal à 1 part et un autre foyer fiscal à 1,5 parts. Pour l'impôt sur la fortune et pour certaines taxes locales telles que la taxe d'habitation, les concubins constituent un unique foyer fiscal comme s'ils étaient mariés (en droit civil on pourrait dire que « les concubins vivent maritalement »).

Le mariage a longtemps apporté un avantage fiscal par rapport au couple non marié. Depuis 1997, il n'est plus toujours avantageux de réaliser une imposition commune. C'était notamment vrai pour les ménages modestes à cause de la décote de l'impôt sur le revenu, lequel est fonction d'un seuil qui s’applique à la totalité de l’impôt payé par le foyer fiscal[8].