Fraude à la loi

En droit, la notion de « fraude à la loi » désigne la manipulation d'une situation juridique dans le but de transgresser une loi dans son esprit ou dans sa lettre.

Les éléments constitutifs d'une fraude à la loi sont :

  • la mauvaise foi ;
  • l'utilisation d'un dispositif juridique dévié de sa finalité.

Applications
  • En droit international privé, la fraude à la loi a généralement pour but de contourner les règles classiques d'attribution de compétence légale, c'est-à-dire de choisir le tribunal compétent[1].
  • En droit de la famille, la fraude à la loi peut aussi consister en une déclaration mensongère ayant pour but l'établissement d'une fausse filiation[2].

Notes et références
Les références comportent des abréviations, couramment admises, pour les revues juridiques et les juridictions : vous pourrez en trouver une liste sur le Wiktionnaire.
  1. Sabine Robert, « La fraude à la loi », in Droit international privé, col. Fiche virtuelle, université Lyon-3, lire en ligne
  2. Civ 1re, 17 nov. 2010, n°09-68399 ; BICC n°738 du 15 mars 2011, lire sur Légifrance

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Articles connexes

Liens externes
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