Société de gestion des droits d'auteur

Une société de gestion des droits d'auteur (ou société de perception et de répartition des droits (SPRD)) est une société par le biais de laquelle des auteurs exercent la gestion collective de leurs droits. En jouant le rôle d'intermédiaire entre les auteurs et les producteurs d'œuvres soumis au droit d'auteur, les sociétés de gestion des droits d'auteur facilitent l'exercice effectif des droits par les auteurs et favorisent l'exploitation licite des œuvres en centralisant leur gestion. La gestion centralisée permet à la fois un traitement rapide et uniformisé des procédures juridiques en vue de l'exploitation des œuvres par des tiers et un effort concentré en vue de garantir le respect des droits d'auteur.

Sociétés de gestion des droits d'auteur par pays

Belgique
  • la SABAM principalement pour les œuvres littéraires, SOFAM principalement pour les œuvres graphiques, SAJ principalement pour les œuvres des journalistes.
  • Société belge des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires (ASSUCOPIE) pour les œuvres des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
  • SEMU - Société des Editeurs de Musique
  • la SACD
  • la SCAM
  • PlayRight : la société chargée de collecter, gérer et répartir les droits des artistes-interprètes (musiciens & acteurs)

Canada

Il existe plusieurs sociétés de gestion des droits d'auteur au Canada, dont[1] :

  • la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
  • la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC)
  • la Société québécoise des auteurs dramatiques (SoQAD)
    • Association québécoise des auteurs dramatiques développe les activités de sa société de gestion, la SoQAD de façon à couvrir non seulement la gestion du droit d’auteur en milieu scolaire, comme cela est en ce moment le cas, mais également dans les milieux du théâtre professionnel et amateur. La SoQAD sera également responsable des utilisations qui seront faites d’œuvres théâtrales dans les produits multimédias, soit sous forme de captations sur bandes vidéos de pièces de théâtre ou de comédies musicales, soit sous forme d’extraits de textes dramatiques ou dramatico-musicaux non publiés professionnellement.
  • la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
  • la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
  • la Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audio visuel (PACC)
  • la Société canadienne de gestion des droits des réalisateurs (SCGDR)
  • la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)
  • la Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE)
  • la Canadian Screenwriters Collection Society (CSCS)
  • la Société civile des auteurs multimédias (SCAM)
  • Playwrights Guild of Canada (PGC)
  • Audio Ciné Films (ACF)
  • Droits d’auteur Arts Visuels (CARCC)
  • Access Copyright

Société d'auteurs

En 2005, la France connaît 22 sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD) dont :

Certaines de ces sociétés perçoivent et répartissent des droits d'auteur au sens propre (auteurs, compositeurs, etc.) et d'autres des droits voisins (artistes interprètes). En 2006, au cours de l'examen du projet de loi DADVSI, des divergences marquées se sont fait jour entre des sociétés d'auteurs, notamment la SACEM, et des sociétés d'interprètes, notamment l'ADAMI et la SPEDIDAM.

Principale société de gestion des droits d’auteur, la SACEM a développé un modèle de perception unique. Il consiste à dresser, événement par événement, la liste de l’ensemble des œuvres diffusées, et donc à définir à qui reverser les droits. Du fait de l’implantation locale des équipes de la SACEM, partout en France, 80 % des droits perçus le sont grâce à cette méthode exigeante, dite « des programmes ». Lorsque ce n’est pas possible, les équipes de la SACEM peuvent également effectuer des « relevés d’écoute » lors des manifestations. Ces 7000 heures d’enregistrement sont alors analysées, afin d’identifier les ayants droit. Ces méthodes se distinguent de celles employées par d’autres sociétés à l’étranger, qui privilégient plus souvent des estimations et sondages, plus économiques mais bien moins équitables que le travail effectué par la  SACEM[réf. nécessaire].

Mandataires

La SACEM, la SACD, la SCAM, ont créé une société commune, la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) pour la gestion des droits des œuvres utilisées dans des disques, CD-ROM, films etc ..

La société civile des producteurs associés (SCPA)[2] est par ailleurs le mandataire de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et de la Société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) pour la gestion du droit voisin du droit d'auteur dans le cadre des attentes téléphoniques[3].

Aspects juridiques

En France, les SPRD ont un statut de droit privé. Elles exercent néanmoins une mission reconnue d'utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture.

À la suite d'un certain nombre de problèmes touchant ces sociétés, l'État a constitué, par la loi du 1er août 2000, une Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition. Cette commission, hébergée par la Cour des comptes, est composée de cinq membres nommés par décret pour cinq ans : un conseiller-maître à la Cour des comptes assurant le rôle de président ; un conseiller d'État ; un conseiller à la Cour de cassation ; un membre de l'Inspection générale des finances et un membre de l'Inspection générale de l'administration des affaires culturelles. La commission contrôle les comptes et la gestion des SPRD, de leurs filiales et des sociétés qui leur sont affiliées. En 2006, dans le cadre du projet de loi DADVSI, des amendements tendant à soumettre les SPRD au contrôle direct de la Cour des comptes ont été repoussés au motif que les SPRD sont des organismes privés et non publics; cependant, la Cour des comptes peut déjà contrôler différents types d'organisme privés, dont ceux faisant appel à la générosité publique. Ainsi, du fait de leur opacité et leur immunité, les SPRD ont pu être assimilées à des mafias par certains partis.

Suisse
  • ProLitteris pour la gestion des droits des œuvres littéraires, photographiques et des arts plastiques ;
  • Société suisse des auteurs (SSA) pour la gestion des droits des œuvres dramatiques littéraires et musicales et des œuvres audiovisuelles ;
  • Suisa pour la gestion des droits des œuvres musicales non théâtrales ;
  • Suissimage pour la gestion des droits des œuvres audiovisuelles ;
  • Swissperform pour la gestion des droits voisins.

Autres pays

Notes et références
  1. « Sociétés de gestion de droits d'auteurs »
  2. « SCPA : Société de Gestion des Droits Attentes Téléphoniques », lascpa.org, 27 décembre 2011.
  3. « Utilisation de phonogrammes du commerce dans le cadre d'attentes téléphoniques », scpp.fr, 1er janvier 2002.

Voir aussi

Liens externes
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