Government of Wales Act 2006
Le Government of Wales Act 2006 (« Deddf Llywodraeth Cymru 2006 », officiellement en gallois à partir de 2012) est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des lords le et sanctionnée le .
Pour les articles homonymes, voir Wales Act.
Cette loi réforme sensiblement l’assemblée nationale pour le pays de Galles — érigée par le Government of Wales Act 1998 en 1999 — en lui concédant la possibilité de mettre en œuvre des quasi-lois à l’échelle du pays de Galles — les « mesures de l’Assemblée (en) » — et dissocie la branche exécutive de la législature tout en rendant responsables les membres du gouvernement de l’Assemblée galloise devant celle-ci. Elle est généralement qualifiée de « seconde constitution » des institutions dévolues au pays de Galles.
Une partie de la loi est consacrée à la capacité de l’Assemblée galloise à légiférer pleinement sous la forme de lois (en) mais remet son application à la tenue d’un référendum par lequel les Gallois accepteraient un tel dispositif. Après la consultation référendaire de , l’Assemblée galloise fait des lois dans les domaines dévolus sans le nécessaire consentement du Parlement britannique depuis le renouvellement de .
Annexes
Articles connexes
Liens externes
- Government of Wales Act 2006, Her Majesty’s Stationery Office, , 2006 p. (lire en ligne [PDF]).
- Government of Wales Bill, Her Majesty’s Stationery Office, , 199 p. (lire en ligne [PDF]).
- Processus législatif du Government of Wales Act 2006 sur le site du Parlement du Royaume-Uni
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