Grâce (droit)
La grâce est le droit d'annuler ou de modifier une peine, confié en général par la justice à la plus haute instance politique du pays.
Pour les articles homonymes, voir Grâce.
La grâce entraîne la non-mise à exécution de la peine ou de la peine subsistante et s'apparente à un « pardon ». N'effaçant pas la condamnation, elle se distingue donc :
- de l’amnistie, qui efface la condamnation et annule la peine subsistante, sans effet sur la peine déjà effectuée ;
- de la révision judiciaire d'un procès, à même d'annuler la condamnation et, autant que faire se peut, toutes ses conséquences.
Grâce royale
La grâce est un des droits les plus anciens et les plus répandus attachés à la fonction royale. À la rigueur de la justice, le roi oppose sa miséricorde.
Ancien régime français
En France, la grâce pouvait s'exercer par lettre de rémission, qui effaçait les conséquences de la condamnation, ou par lettre d'abolition, qui effaçait la condamnation elle-même[1].
Droit canadien
Il existe une prérogative royale de clémence en droit pénal canadien. Elle s'exerce par le gouverneur-général sur recommandation du conseil des ministres. Il existe des directives ministérielles à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour orienter l'exercice du pouvoir de clémence[2].
Grâce présidentielle
Le pouvoir de grâce régalien se perpétue dans celui des présidents républicains, représentant symboliquement, comme un monarque, la continuité et la légitimité de l'État, qu'ils soient ou non détenteurs du pouvoir exécutif[3] : la grâce présidentielle est le pouvoir par lequel, dans certains pays, le président de la République a le pouvoir d'annuler une peine ou d'ordonner qu'elle ne soit pas mise à exécution. Il peut éventuellement s'accompagner d'un pouvoir d'amnistie.
Notes et références
- Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé « Grâce présidentielle » (voir la liste des auteurs).
- Pierre Prétou, « Les lettres de grâce des rois de France au Moyen Âge », Criminocorpus. Revue d'Histoire de la justice, des crimes et des peines, (ISSN 2108-6907, lire en ligne, consulté le )
- Commission des libérations conditionnelles. « Prérogative royal de clémence - Directives ministérielle ». En ligne. Page consultée le 2022-05-28
- Maurice Duverger, La monarchie républicaine, Paris, Robert Laffont, 1974, 316 p.
Voir aussi
Bibliographie
Pierre Prétou, « Les lettres de grâce des rois de France au Moyen Âge », Criminocorpus. Revue d'Histoire de la justice, des crimes et des peines, 8 mars 2018 (ISSN 2108-6907, lire en ligne, consulté le 24 décembre 2021)
Yves-Marie Bercé, Alfred Soman (éd.), La Justice royale et le parlement de Paris (XIVe-XVIIe siècle), Bibliothèque de l'École des chartes, Tome 153-2, 1995
Articles connexes
Liens externes
- Notices dans des dictionnaires ou encyclopédies généralistes :
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