Handicap en France

Catalina Devandas Aguilar, experte indépendante mandatée par le Conseil des droits de l’homme et l'Assemblée Générale des Nations Unies, visite la France du 3 au 17 octobre 2017 afin de formuler des avis sur la mise en œuvre des droits des personnes handicapées dans le monde. Elle constate que le code électoral, le code civil et la loi sur la santé mentale ne sont pas conformes à l’article 12 de la Convention relatives aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH). Elle engage les autorités législatives à entreprendre un examen global de leur cadre normatif afin de finaliser le processus d'harmonisation juridique, conformément à l'article 4 de la CDPH[1].

La loi sur l'égalité des chances de 2005 donne d'après elle une définition du handicap ne correspondant pas à la Convention, et ne reconnaît pas le droit à des aménagements raisonnables[1]. Les données sociodémographiques manquent[1]. Elle ajoute que l'accent mis sur la déficience de l'individu et non pas sur les manques relatifs aux services apportés contribuent à l'isolement ainsi qu'au retard des politiques publiques quant à la modification de l'environnement et l'accès aux services de proximité[1]. Elle propose une campagne de sensibilisation à grande échelle destinée à mettre en place une politique du handicap fondée sur les droits. La majorité des autorités publiques et prestataires rencontrées par elle ne sont pas informées des dispositions de la CDPH, la voix des personnes handicapées est insuffisamment prise en compte[1].

Elle exhorte le gouvernement à accélérer la transformation de l'environnement physique afin de permettre l'accessibilité aux infrastructures publiques et privées, et aux transports en commun[1]. Un retard d'utilisation au quotidien de la langue des signes françaises (LSF) est constaté, y compris dans les services de base. Les campagnes de sensibilisation essentielles ne sont généralement pas accessibles à l’ensemble des personnes handicapées, notamment aux personnes sourdes-aveugles, autistes ou avec handicaps intellectuels. L'accent est mis sur l'usage des technologies alternatives et augmentatives. L'usage du braille est de moins en moins répandu, ce qui entraîne un risque d'analphabétisme des personnes aveugles[1].

Les systèmes de protection sociale français sont dénoncés pour leur caractère complexe et éclaté. La majorité des associations gérant les établissements et services privilégient le placement en institution plutôt que la vie en société. Le système français de protection sociale est décrit comme ayant une approche paternaliste d'isolement plutôt que favorisant des mesures d'accès à la citoyenneté et la participation à la collectivité[1]. Elle souligne un manque de formation pour les auxiliaires de vie scolaire (AVS), d'adaptation des programmes ainsi que d'aménagements des salles de classe. Une politique globale de transformation du système éducatif est recommandée. L'experte engage également l'État à transformer les centres médico-sociaux (voir Institut médico-éducatif) en centres de ressources non résidentiels pour les enfants handicapés, car une fois que les enfants sont envoyés en centre médico-social, le Ministère de l'Éducation nationale n'en assure plus le suivi[1].

Le placement en établissement des personnes handicapées est dénoncé, ainsi que le placement dans des établissements en Belgique d'environ 6 500 personnes dont 1 500 enfants, sans que les autorités n'assurent de suivi. La demande massive de placement en établissement traduit une carence en termes d'accompagnement de proximité. Environ 10 000 enfants et 200 000 adultes résident dans des institutions de toutes sortes[1]. Le gouvernement est appelé à la mise en place d'un moratoire, afin de suspendre toute nouvelle admission d'enfants handicapé en institution[1].

D'après les données du Ministère de la Justice, il y aurait quelque 385 000 personnes handicapées mises sous tutelle et 350 000 personnes sous curatelle. Les personnes autistes et celles avec handicap intellectuel sont placées d'office sous tutelle ou curatelle afin de faciliter leur placement en institution et leur accès aux prestations sociales[1]. La mise sous tutelle entraîne un risque d'institutionnalisation, ainsi qu'une privation de droits pour ces personnes. Toutes les personnes handicapées devraient bénéficier d'une prise de décision accompagnée afin de pouvoir décider par elles-mêmes[1].

Le Code de Santé Publique, modifié par la loi n^o 2011-803 du 5 juillet 2011, régit les conditions et procédures relatives aux soins psychiatriques sans consentement, que ce soit en ambulatoire ou sous forme d’hospitalisation complète ou partielle, à la demande d’un tiers ou d’un représentant de l'État. Les personnes avec handicap psychosocial demeurent en hôpital psychiatrique durant de longues périodes, n'étant pas suffisamment informées de leurs droits à rencontrer le juge des libertés et de la détention. Les occasions de s'opposer à l'hospitalisation de ces personnes sont limitées, les juges se fiant principalement à l'avis des médecins[1].

Des cas d'abus sexuels et psychologiques, de recours à l'isolement ou à la contention, à la pratique du packing pour les personnes autistes, sont rapportés, ainsi que des menaces d'hospitalisation sans consentement émanant du personnel soignant. La mise en place de couvre-feux ainsi que de restriction de la mobilité est de mise pour les personnes hospitalisées en ambulatoire par la psychiatrie. La France est exhortée à revoir son cadre juridique relatif aux soins psychiatriques sans consentement de façon que toute intervention thérapeutique soit fondée sur un consentement libre et éclairé[1].

Le concept d'aménagement raisonnement, prévu à l'article 2 de la CDPH, n'est pas mise en place ni reconnu en matière d'emploi. Celui-ci permettrait d’assurer l'inclusion effective des personnes handicapées sur le lieu de travail, notamment par le biais d'aménagements permettant leur recrutement et leur évolution professionnelle[1].

Le gouvernement est encouragé à participer à la mise en place d'organisations représentatives de toutes les catégories de personnes handicapées, notamment celles avec polyhandicap et handicap intellectuel, psychosocial ou de développement. Ces personnes ne sont pas prises en compte, ce qui constitue une entrave à l'article 29 de la CDPH. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ne dispose pas de budget d'exploitation permettant d'assurer le bon fonctionnement de celui-ci. Les procédures de consultation auprès de prestataires de services ainsi que d'associations de parents représentant leurs intérêts ne sont pas suffisantes, notamment en zones rurales ou dans les départements et régions d'outre-mer[1].

L'article L5 relatif à la suspension du droit de vote pour certaines personnes sous tutelle, dans le Code électoral, doit être révoqué, car 17% des personnes handicapées mises sous tutelle sont privées de ce droit. Il y a également un manque d'accessibilité des bureaux de vote et des campagnes électorales[1].

L'aide publique au développement n'est pas inclusive et accessible aux personnes handicapées, alors que ce devrait être le cas selon l'article 32 de la CDPH[1].

D'après les données officielles du Ministère du Travail (2017), le taux de chômage des personnes handicapées est estimé à 18 %, soit un taux deux fois plus élevé que la population globale, et les personnes handicapées à la recherche d'un emploi sont souvent moins qualifiées et plus âgées que la moyenne des chercheurs d'emploi. La loi de 2005 impose une obligation d’emploi égale à 6 % de l'effectif salarié au bénéfice des travailleurs handicapés[1].

En France, la loi handicap du 11 février 2005[3] a vocation à améliorer l'intégration de la personne handicapée. Au nom du principe d'égalité, elle reconnait que le droit à la compensation du handicap résulte d'un devoir sociétal, et non d'une logique de commisération ou de charité. Elle vise à rétablir une égalité des chances. On notera entre autres des exigences accrues en termes d'accessibilité des espaces urbains et diverses dispositions visant à lever les barrières d'accès à l'emploi. Sur le plan financier, cet effort s'est traduit par la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

En France, la mesure légale de la gravité d'un handicap est exprimée en termes de taux d'incapacité permanente suivant un barème adapté de celui de l'ONAC pour les handicaps physiques et les maladies professionnelles, art. L 143-1 du code de la sécurité sociale[4]. Le barème peut faire l'objet d'un contentieux devant le tribunal judiciaire (précédemment devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)).

Pour les autres handicaps le taux d'invalidité est déterminé par la MDPH. Il ouvre droit, à partir d'un taux d'invalidité attribué supérieur à 60%, à une compensation financière Allocation aux adultes handicapés et éventuelle allocation compensatrice (ACTP).

Dans le domaine du handicap, divers acteurs institutionnels interviennent en France au niveau national, régional, ou de proximité.

Catalina Devandas-Aguilar a encouragé le gouvernement français à faire en sorte que le handicap soit abordé selon une approche fondée sur les droits de l'homme, et à fermer progressivement tous les établissements d'accueil pour personnes handicapées, au titre de l'égalité avec les autres personnes, estimant qu'il « n'existe pas de bons établissements » car ils tendent tous à imposer un mode d'existence[5].