Haut Conseil des musées de France

Le Haut Conseil des musées de France est une instance consultative créée par la loi de 2002[1] relative aux musées de France. Il formule des recommandations sur toute question relative aux musées de France et donne son avis sur l'attribution de l'appellation "musée de France".

Haut Conseil des musées de France
Histoire
Fondation
Cadre
Type
Domaine d'activité
Organisation
Membres
23 ()
Président
Ministre de la Culture (d)
Budget
200 €

Historique

Une ordonnance du [2] accorde un statut juridique aux seuls musées des Beaux-Arts. Les limites de ce texte ont conduit à une nouvelle loi la "loi musée", promulguée le [3],[4], désormais codifiée dans le code du patrimoine [5] La loi unifie, sous un label unique "musée de France" les différents musées en sauvegardant leur spécificité et elle consolide le régime de protection des collections. Elle prévoit une nouvelle institution, consultative, auprès du ministre de la Culture, appelé à se prononcer sur toutes questions relatives aux musées et aux œuvres enfermées en leur sein[6]. Le conseil est installé par Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication le [7].

Composition et organisation

La composition du Haut Conseil des musées de France est fixée par un décret en Conseil d'État du [8]. Il est composé d’un président (le ministre de la Culture et de la Communication) ainsi que de 22 membres : un député et un sénateur, cinq représentants de l'État, cinq représentants des collectivités territoriales, cinq représentants des professionnels[9] des musées et cinq personnalités qualifiées[10].

Missions

Le Haut Conseil intervient, en donnant son avis[11], dans la procédure de délivrance et de retrait de l’ appellation "musée de France"[12].

Le Haut Conseil est compétent pour se prononcer sur le transfert de propriété des œuvres déposées dans des musées territoriaux avant 1910, lorsque ces biens sont conservés dans un musée ne relevant pas de la collectivité initialement désignée par l'État.

Lorsque la conservation ou la sécurité d'une œuvre est mise à mal par l'inaction ou l'incapacité à agir du propriétaire, l'État peut mettre ce dernier en demeure d'agir ou ordonner des mesures conservatoires sur avis du Haut Conseil[13]; ainsi, même locaux les musées n'échappent pas à la tutelle de l'État[14].

Voir aussi

Liens externes

Références
  1. « LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France », sur legifrance.gouv.fr, 5 lanvier 2002
  2. Ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DES MUSEES DES BEAUX-ARTS JORF du 14 juillet 1945 page 4342
  3. « LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France », sur legifrance.gouv.fr,
  4. « En chantier depuis dix ans, la loi sur les musées devrait être votée par le Sénat », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  5. Partie législative Livre IV Musées Titre 3 Haut Conseil des musées de France
  6. Annie Héritier, « Le Hauit Consiel des musées de France », La gazette Drouot,‎ (lire en ligne)
  7. « Ministère de la culture et de la communication Communiqué de presse Installation du Haut Conseil des musées de France », sur vie-publique.fr,
  8. « Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France », sur legifrance.gouv.fr,
  9. « 6 membres titulaires nommés au Haut Conseil des musées de France », La Gazette des Arts,‎ (lire en ligne)
  10. En réponse à une questiion de Michel Zumkeller, député, la ministre de la culture et de la communication affirlme que "cette composition en fait une instance fédératrice, qui offre un cadre de réflexion et de dialogue entre les différentes catégories d'acteurs et les différentes familles de musées" (Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6588 Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2553).
  11. Un des avis donné : le musée Soulages à Rodez. cf Le Monde du 21 décembre 2015.
  12. Si l'obtention du label ne nécessite qu'un avis simple du Haut Conseil, le retrait de cette appellation requiert son avis conforme, le ministre ne dispose donc pas d'un pouvoir discrétionnaire de retrait.
  13. Exemple :Avis du Haut Conseil des musées de France relatif au musée des manufactures de dentelle de Retournac JORF no 0148 du 26 juin 2016 texte no 70 NOR: MCCC1616466V
  14. Jean-Noël Escudié, « Culture - Même locaux, les musées n'échappent pas à la tutelle de l'Etat », sur caissedesdepotsdesterritoires,
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