Infraction en droit pénal français

Les crimes sont des infractions pour lesquelles la peine maximale est de 15 ans ou plus de réclusion criminelle (prison). Ils sont jugés devant une cour d'assises (avec jury populaire), ou à titre expérimental, devant une cour criminelle départementale (sans jury populaire).

Les délits sont des infractions sanctionnées au maximum par 10 ans d'emprisonnement. Ils sont jugés devant un tribunal correctionnel.

Les contraventions sont traitées par un tribunal de police. Une condamnation peut mener à une amende forfaitaire (1e à 4e classe) ou pénale (5e classe) allant de 11 à 1 500 euros (3 000 en cas de récidive), comme le précise le Code pénal français en son article 131-13. Amende auxquelles peuvent venir s'ajouter des peines complémentaires (une suspension de permis par exemple)[2].

Une règle coutumière française veut que : « nullum crimen, nulla poena sine lege » (« pas de crime, pas de peine sans loi »). Cette règle, héritée du pénaliste italien Cesare Beccaria, est fondamentale dans le droit français.

Elle est d'ailleurs reprise par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans les articles 7 et 8 WWY. Article 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.

Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Cette déclaration étant intégrée dans le bloc de constitutionnalité de la constitution française, elle a donc une valeur constitutionnelle.

Elle fut introduite dans le Code pénal de 1994, dans l'article 111-3 :

• « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » ;

• « Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement si l'infraction est une contravention. »

Tout cela signifie que, pour qu'il y ait infraction, il faut qu'il y ait une incrimination prévue dans les textes de loi. Ce texte doit prévoir les éléments constitutifs de l'infraction et la peine encourue de façon claire en évitant les tournures vagues et ambiguës. C'est ce que l'on appelle le principe de légalité des délits et des peines.

Ce texte de loi doit forcément émaner des organes étatiques compétents. Ainsi, les règles d'un ordre professionnel n'ont pas de valeur légale pour créer une infraction. Ce sont les articles 34 et 37 de la constitution de la Cinquième République (1958) qui prévoient et délimitent les compétences des différents organes étatiques. Jusqu'à ce texte, seule la loi (loi ordinaire, référendaire ou ordonnances) pouvait créer une infraction ; mais depuis, l'exécutif peut lui aussi réglementer dans le domaine des contraventions. Néanmoins, seul un décret pris en conseil d'État peut en créer une nouvelle. Les arrêtés préfectoraux, ministériels ou municipaux ne peuvent avoir la valeur d'une sanction pénale, mais leur transgression est sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 1^re classe en vertu de l'article R 610-5 du Code pénal (CP).

Même s'il y a dualité des sources du droit pénal entre la loi et le règlement, il faut noter l'infériorité manifeste de la norme réglementaire. De plus un principe renforce cette infériorité, celui de l'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge pénal reconnu par l'article 111-5 du CP. En effet celui-ci permet au juge pénal, sur demande du justiciable, d'apprécier la légalité d'un acte et de refuser de l'appliquer si celui-ci l'estime illégal. Cette décision n'engage que le seul juge qui la prend et n'annule pas l'acte pour l'avenir, et que le juge ne peut, par contre, en aucun cas juger de la constitutionnalité d'une loi.

Le droit pénal français ne punit pas la simple pensée : pour exister l'infraction doit être matérialisée par un acte. Le plus souvent, il s'agit d'un acte interdit par la loi (infraction de commission), mais il peut aussi s'agir de l'omission de commettre un acte prescrit par la loi (l'infraction d'omission).

Exemples : meurtre, vol, dégradation...

Cette infraction suppose trois choses :

• une action physique de la part de l'auteur ;
• un résultat qui constitue le dommage ;
• un lien de causalité entre cette action et ce dommage.

• omission simple (ex. : omission de porter secours, non témoignage en faveur d'un innocent...)

L'individu omet un acte prescrit par la loi. L'infraction sera réprimée indépendamment de tout dommage.

• commission par omission (ex. : privation de soins et d'aliments sur un mineur de 15 ans[3])

L'individu omet un acte prescrit par la loi. De cette omission, il résulte un dommage.

À noter qu'à dommage égal, une infraction de commission sera tout de même plus réprimée qu'une infraction d'omission.

Pour qu'une infraction soit constituée, il faut que l'acte provienne de la volonté de l'auteur, qu'il s'agisse d'une faute intentionnelle ou non-intentionnelle. Il faut faire la différence entre la volonté et le mobile. La volonté détermine l'infraction alors que le mobile tente d'en justifier la commission, d'y apporter une raison, un motif. En matière criminelle, l'intention « criminelle » est obligatoire pour caractériser l'infraction. En matière correctionnelle, l'intention n'existe qu'intentionnellement : dégradations volontaires, violences volontaires avec ITT de moins de 8 jours En matière de contravention, généralement l'élément moral n'est pas à démontrer puisqu'il est issu du règlement et non de la loi.

L'intention est la conscience et la volonté d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte. En droit pénal, on parle alors de dol.

C'est l'intention de commettre un acte que l'on sait interdit par la loi. Il existe une intention d'enfreindre la loi. L'auteur a l'intention de commettre une faute, dans un sens général.

C'est la volonté d'accomplir un acte, tel qu'il est décrit par la loi[4]. Pour plus de clarté, on peut employer l'expression de « dol spécifique ». L'auteur a l'intention de commettre une infraction bien précise. Le but étant d'en rechercher le résultat dommageable.

Par exemple : volonté de s'approprier la chose d'autrui (vol), volonté de donner la mort (meurtre)

Le dol spécial ne varie pas, pour une même infraction, quel que soit le ou les auteurs. Comme dit plus haut, il convient de le différencier du mobile. Le mobile, lui, varie suivant l'auteur.

En conséquence, le mobile importe peu, il n'est pas un élément constitutif de l'infraction. Par contre, il va influer sur la décision de justice et peut même devenir une circonstance aggravante par décision du législateur. Le dol spécial connaît aussi plusieurs aspects :

• simple

Il est issu de la volonté immédiate de l'auteur. Il entraîne une peine ordinaire.

• aggravé

Issu de la volonté mûrement réfléchie de l'auteur (préméditation). La peine sera plus sévère.

• dol déterminé

Quand l'auteur a voulu un acte précis, au préjudice précis, contre une victime précise

• dol éventuel

L'auteur a conscience d'un possible résultat dommageable de son action, mais il agit néanmoins ou ne fait pas ce qui est en son pouvoir pour l'éviter ou en atténuer les conséquences.

• dol dépassé

Le résultat produit est plus grave que celui envisagé

On pourrait parler de « dol sans intention dolosive » mais autant la « faute » dolosive était auparavant synonyme de faute intentionnelle (source : le Vocabulaire juridique de Cornu), autant l' « intention » dolosive n'est pas l'équivalent de faute intentionnelle : la première désigne l'état psychologique d'une personne qui entend nuire à autrui, tandis que la seconde est le fait matériel préjudiciable lui-même.

Pour simplifier :

Deux cas : la faute d'imprudence et l'imprudence volontaire. La faute d'imprudence ne comporte pas de désir de résultat (article 121-3 alinéa 2 et suivants du CP).

Il peut s'agir d'une imprudence, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement. Donc cette faute n'est réprimée que si elle est à l'origine directe d'un dommage.

L'imprudence volontaire (art. 121-3 al4CP) est une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Mais il peut s'agir également d'une faute caractérisée qui a exposé autrui à un risque grave.