Initiative populaire fédérale suisse « Enfants sans tabac »

L'initiative populaire « oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac », également appelée « enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » et « enfants sans tabac », est une initiative populaire suisse. Le , elle est la 25e initiative acceptée par peuple et les cantons suisses.

Initiative populaire fédérale
Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac
(Enfants sans tabac)
Déposée le
Déposée par Comité ad hoc
Votée le
Participation 44,2 %
Résultat : acceptée[NB 1]
Par le peuple Oui (par 56,6 %)
Par les cantons Oui (par 14 2/2)[NB 2]
Jeune fille en train de fumer une cigarette à Londres. La plupart des fumeurs ont commencé mineurs. La majorité de la population ne fume pas.
Exemples de publicités pour le tabac (dans un kiosque) visée par l'initiative « enfants sans tabac ».

Contenu

L'initiative demande l'interdiction de toute publicité pour le tabac qui atteint les enfants et les jeunes[1].

Texte de l'initiative

La Constitution fédérale est modifiée comme suit (changements en italique) :

Art. 41, al. 1, let. g

1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que :

g. les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et à ce que leur santé soit promue.

Art. 118, al. 2, let. b

2 Elle légifère sur :

b. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux ; elle interdit notamment, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes ;

Art. 197, ch. 122

12. Disposition transitoire ad art. 118, al. 2, let. b (protection de la santé)

L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’art. 118, al. 2, let. b, par le peuple et les cantons.

Déroulement

Précédentes initiatives
La Suisse est l'un des rares pays à ne pas avoir ratifié la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (ratifiée par 181 pays, en orange, représentent plus de 90 % de la population mondiale)[2].

En 1979, l'Initiative populaire « contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance » (visant le tabac et l'alcool) est rejetée par 59 % des votants. En 1993, l'Initiative populaire « pour la prévention des problèmes liés au tabac » et celle « pour la prévention des problèmes liés à l'alcool » (initiatives jumelles) sont rejetées par 75 % des votants. Une des raisons des échecs de ces tentatives de mieux réguler la publicité pour le tabac est probablement le fait qu'elles soient combinées avec la thématique de l'alcool (perçue comme moins problématique)[3].

La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, entrée en vigueur en 2005, indiquent que les parties, « résolues à donner la priorité à leur droit de protéger la santé publique » (préambule), instaurent une « interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac » (article 13).

Loi sur les produits su tabac

En 2015, le Conseil fédéral envoie au parlement un premier projet de loi sur les produits du tabac. En 2016, le parlement le renvoie en demandant notamment de supprimer les restrictions proposées en matière de publicité pour le tabac[4].

En mars 2018, souhaitant une loi efficace, une large coalition d'organisations médicales et de la santé, présidée par le conseiller aux États Hans Stöckli, lance l’initiative « enfants sans tabac »[5].

En novembre 2018, le Conseil fédéral envoie au parlement un deuxième projet de loi sur les produits du tabac[4]. Le projet est modifié par le parlement avant d'être accepté le 1er octobre 2021[6].

La loi sur les produits du tabac autorise toujours la publicité dans la presse, les points de vente, les festivals, sur internet et les réseaux sociaux. L'initiative interdit toute publicité qui atteint les mineurs.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le , elle est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [7].

Discussions et recommandations des autorités

Le Conseil fédéral et le parlement recommandant le rejet de l'initiative « enfants sans tabac ». Dans son message, le Conseil fédéral indique que « L’initiative peut clairement être approuvée du point de vue de la santé publique », mais qu'il préfère « restreindre la publicité dans une mesure acceptable pour l’industrie du tabac »[8].

La loi sur les produits du tabac, adoptée par le parlement en octobre 2021, est proposée comme contre-projet indirect à l’initiative. Elle entrera en vigueur quel que soit le résultat du vote sur l’initiative populaire[6].

Votation
Résultats nationaux[9]
Choix Votes % Cantons
Entier Demi Total
Pour 1 371 177 56,65 14 2 15
Contre 1 049 107 43,35 6 4 8
Votes valides 2 420 284 98,88
Votes blancs 19 498 0,80
Votes nuls 7 870 0,32
Total 2 447 652 100 20 6 23
Abstentions 3 084 868 55,76
Inscrits/participation 5 532 520 44,24

Application

La nouvelle loi sur les produits du tabac devra être révisée pour l'adapter à l'initiative « enfants sans tabac »[6].

Notes et références

Notes
  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références
  1. « Initiative lancée pour interdire la publicité pour le tabac auprès des jeunes », sur Radio télévision suisse, (consulté le ).
  2. « Les Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac », sur https://www.who.int/fctc, Organisation mondiale de la santé, (consulté le ).
  3. (en) Jacques Cornuz, Bernard Burnand, Ichiro Kawachi, Felix Gutzwiller et Fred Paccaud, « Why did Swiss citizens refuse to ban tobacco advertising? », Tobacco Control (en), vol. 5, no 2,‎ , p. 149-153 (ISSN 0964-4563, e-ISSN 1468-3318, lire en ligne, consulté le ) :
    « The failure of the initiative to ban cigarette advertising can also be partly attributed to its merger with the initiative to ban alcohol advertising. »
    .
  4. Message loi sur les produits du tabac (LPTab), 30 novembre 2018.
  5. Gabriel Sassoon, « L'initiative contre la pub sur le tabac veut contourner le « laxisme » des élus », Tribune de Genève, (consulté le ).
  6. « La loi sur les produits du tabac, contre-projet indirect à l’initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » », sur https://www.bag.admin.ch/, Office fédéral de la santé publique, (consulté le ).
  7. https://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis484.html
  8. https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2020/1895/fr
  9. https://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/va/20220213/det652.html

Voir aussi

Article connexe

Liens externes
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