Invalidité en France

• Première catégorie : la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen (calculée sur les dix meilleures années de travail). Cette pension est compatible avec une activité salariée légère.
• Deuxième catégorie : la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Elle est a priori incompatible avec une activité salariée.
• Troisième catégorie : elle est égale à la pension de deuxième catégorie mais prévoit une majoration pour l'intervention d'une tierce personne pour l'aide au quotidien de la personne invalide reconnue dans l'incapacité d'effectuer seule la plupart des actes essentiels ou ordinaires de la vie quotidienne :
  • se lever seul, se coucher seul ;
  • s'asseoir, se lever seul d'un siège ;
  • se déplacer seul dans son logement (y compris en fauteuil roulant) ;
  • s'installer seul dans son fauteuil roulant et en sortir seul ;
  • se lever seul en cas de chute ;
  • quitter seul son logement en cas de danger ;
  • se vêtir, se dévêtir totalement/partiellement seul ;
  • manger et boire seul ;
  • aller uriner ou aller à la selle sans aide ;
  • mettre seul son appareil orthopédique (le cas échéant) ;
  • En cas de troubles psychiques, présenter un danger pour soi-même ou pour autrui.

Quelle que soit la catégorie, une pension d'invalidité n'interdit pas de travailler. Cependant, le cumul du montant de la pension d'invalidité et du salaire ne doit pas dépasser le niveau de rémunération précédant l'attribution de la pension. Le service de la pension peut ainsi être administrativement suspendu (art. L.341-12 du CSS) en tout ou partie en cas de reprise du travail dès que le salaire ou le gain perçu par l'intéressé, y compris les indemnités susceptibles de s'y ajouter, permet de considérer qu'il a recouvré une capacité de gain supérieure à 50 %.

Dès lors que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité atteint l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité est remplacée automatiquement par une pension de retraite pour inaptitude au travail. À noter que ce changement n'est pas automatique pour le bénéficiaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle qui devra alors, pour obtenir sa pension de retraite pour inaptitude au travail, en faire expressément la demande auprès de sa caisse de retraite. S'il poursuit son activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité continue à lui être versée jusqu'à ce qu'il prenne sa retraite et au plus tard jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.

L'art. L.341-9 du CSS précise que toute pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire. Elle est révisable sur demande de l'assuré ou sur l'initiative du médecin conseil de la sécurité sociale (art. L.341-11 du CSS).

Cette révision peut entraîner un passage en catégorie supérieure d'invalidité comme en catégorie inférieure.

L'invalidité peut également être médicalement suspendue si la capacité de gain est devenue supérieure à 50 %. Elle peut ensuite être rétablie si l'état du bénéficiaire s'aggrave.

Enfin, la pension d'invalidité peut être médicalement supprimée si la capacité de travail ou de gain devient durablement supérieure à 50 % et qu'il n'y a plus de soins continus.

Une assurance invalidité permanente existe dans de nombreux contrats collectifs liés au contrat de travail et dans de nombreux contrats de prévoyance individuelle accident. Ce sont des contrats d'assurance privés qui pour certains indemnisent sous forme d'un capital, pour d'autres sous forme de maintien partiel du revenu.