Juge des libertés et de la détention

Instauré par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, l'article 137-1 alinéa 2 du code de procédure pénale énonce les règles de sa nomination. Son remplacement a été prévu par la loi Perben II du 9 mars 2004.

« La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises. Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. »

— Article 137-1 alinéa 2 du code de procédure pénale[2]

Les attributions du JLD sont diverses[3] :

• pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le JLD décide éventuellement le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire ; il peut placer sous contrôle judiciaire, éventuellement avec assignation à résidence et/ou placement sous surveillance électronique ; il examine les demandes de mise en liberté des personnes détenues provisoirement (art. 137-1) ; il sanctionne le non-respect d'un contrôle judiciaire par la révocation de cette mesure ;
• il autorise les mesures conservatoires des biens de la personne mise en examen en cas de criminalité organisée (art. 706-13) ;
• il autorise certaines perquisitions (comme celles effectuées en dehors des heures légales en matière de terrorisme et de criminalité organisée), certaines visites domiciliaires sans assentiment (article 76 du code de procédure pénale ; article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ), ou certaines écoutes téléphoniques ;
• il autorise certaines prolongations de garde à vue au-delà de 48 heures et jusqu'à 96 heures en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants ;
• En centre de rétention administrative, il statue sur le maintien des étrangers retenus à l'issue des 48 premières heures de rétention puis après le 28ème jours, le 60 et le 75ème jours. La rétention ne peut pas être supérieure à 90 jours depuis la loi du 10 septembre 2018.
• il statue sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente à partir du troisième jour après le début de rétention, puis au bout du 28^e jour de rétention, puis au bout du 60^e jour, puis au bout du 75^e jour (la rétention ne peut pas être supérieure à 90 jours depuis la loi du 10 septembre 2018) ;
• le JLD contrôle l'admission en soins psychiatriques sans consentement depuis la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, que ces soins aient été décidés à la suite de la demande d'un tiers (ancienne HDT) ou des autorités publiques (ancienne HO) ; voir la troisième partie, livre II, titre II, chapitres 2 et 3 du Code de la santé publique [4] ; il peut ordonner la libération d'une personne placée sous hospitalisation après avoir organisé une mesure d'expertise psychiatrique.
• le JLD intervient aussi dans le cadre de la zone d’attente où sont maintenues les personnes à qui la police aux frontières (PAF) refuse l’entrée sur le territoire. Après 96 heures de maintien, ce juge peut décider de prolonger le maintien de huit jours supplémentaire maximum ou de libérer la personne sur le territoire. Si la personne est toujours présente en zone d’attente à l’issue de cette 1ère prolongation, le JLD se prononce une nouvelle fois sur le maintien à titre exceptionnel d’une durée de huit jours supplémentaires maximum. Une personne peut ainsi rester jusqu’à 20 jours en zone d’attente. Ce rôle attribué au JLD est défini dans le CESEDA aux articles L. 222-1 à L. 222-5. L’Anafé, ONG intervenant de façon indépendante en zone d’attente, rédige régulièrement des courriers aux JLD afin de l’avertir d’aspects importants de dossier de certaines personnes particulièrement vulnérables. L’association est présente pour suivre les audiences de personnes maintenues, notamment à l’annexe du tribunal de Bobigny, délocalisé pour les audiences des étrangers présents en ZAPI.

• Le film documentaire 12 jours de Raymond Depardon sorti en 2017 montre le travail du juge des libertés dans le milieu de l'hôpital psychiatrique.
• En 2001, Jean-Baptiste Gallot filme le travail du Juge des libertés et de la détention au Tribunal de grande instance de Paris, dans le documentaire Enquête au cœur du Palais de Justice de Paris avec Laurence Neuer, pour l’émission Le Droit de savoir, sur TF1.