Juriste d'entreprise

Les juristes d'entreprise sont titulaires d'un diplôme en droit qui peut aller de la capacité en droit au doctorat en droit, en passant par un troisième cycle (DEA/DESS/Master 2).

Un diplôme de juriste conseil d'entreprise (DJCE) est délivré dans une dizaine d’universités, il est parfois spécialisé (ex: droit des affaires, droit social)[1]^,[2].

Ils peuvent aussi être diplômés d'une école supérieure spécialisée qui dispense une formation juridique comme les écoles de commerce et de gestion pour le droit des affaires, ou les instituts de sciences politiques pour le droit administratif.

En France, la personne qui effectue des consultations juridiques et/ou rédige des actes sous seing privé à titre habituel de manière rémunérée doit sur la base de l'alinéa 1 de l'article 54 de la Loi n^o 71-1130 du 31 décembre 1971 être a minima titulaire d'une licence en droit. En conséquence, les juristes d'entreprises, en émettant des avis doivent justifier d'une compétence juridique approprié au titre de leur activité[3].

Parmi les nouveaux métiers du droit, les compliance officers lorsqu'ils émettent des avis sur la conformité d'une activité au regard réglementation réalisent des consultations juridique à titre habituel. Ainsi, pour exercer leur métier en entreprise, les compliance officers doivent être, eux aussi, titulaire d'une licence en droit ou d'un master selon la spécificité du métier exercé.

Pendant longtemps, les juristes d'entreprise étaient les hommes du contentieux.

Les rôles et les domaines d'activité des juristes d'entreprises sont variés et dépendent souvent de la taille de l'entreprise dans laquelle ils sont employés.

Si dans les PME, leur activité est très généraliste car ils sont peu nombreux voire uniques, dans les grandes entreprises (banque, assurance, transports, services, grande distribution, chimie...) ils peuvent être très nombreux et se spécialisent dans une branche particulière du droit (droit du travail, finance, droit immobilier, droit fiscal...).

Quelques grands groupes français ont des services juridiques qui peuvent atteindre plusieurs centaines de juristes spécialisés.

Depuis les années 2000, certains juristes d'entreprise demandent d'avoir la qualité d'avocat tout en étant employés par l'entreprise, comme c'est le cas des lawyers dans les pays anglo-saxons. Il existe aussi une revendication de certaines entreprises de pouvoir employer comme salariés des avocats, ce qui est impossible en France où la déontologie de toutes les professions libérales réglementées exige qu'elles soient indépendantes et autonomes des entreprises extérieures à la profession.

Un des motifs avancés serait de permettre à l'entreprise de pouvoir bénéficier du legal privilege, que l'on peut traduire en français par la capacité d'opposer aux autorités le secret professionnel, et ainsi d'empêcher que l'ensemble de leurs dossiers et de leurs correspondances puisse faire l'objet d'une saisie par la justice, l'administration fiscale, les douanes, etc. et être produites en justice.

Mais le fond de la question est d'imposer en France l'organisation anglo-saxonne des professions juridiques.

Dans l'affaire Akzo Nobel, l'avocat général Juliane Kokott[6] explicite la question sur le plan européen et rappelle que le privilège de confidentialité se justifie à la fois par l'exercice d'une mission de défense devant des autorités de justice ou d'autres autorités (par opposition aux activités de conseil et de rédaction d'actes, comparant par exemple avec l'ancienne profession de conseil juridique en France fusionnée avec celle d'avocat, ou avec le "sollicitor" anglais) et par l'exercice de cette mission dans une indépendance propre à un auxiliaire de justice, inconciliable avec le statut de salarié du juriste d'entreprise. Ce privilège de confidentialité vise à protéger les correspondances de l'avocat en ce qu'il se trouve face aux autorités et s'ajoute à d'autres dispositions protectrices du secret, notamment celles relatives au secret des correspondances. Est sous-entendue l'idée que la défense du justiciable implique un rapport de confidentialité avec son conseil et que cette confidentialité n'est opposable aux autorités ou aux tiers que si le conseil en question offre des garanties d'indépendance vis-à-vis du justiciable et de ses co-intéressés. A s'en tenir à ces conclusions, le secret professionnel ne se justifierait que pour l'exercice des droits de la défense, et serait à relativiser pour d'autres activités telles celles du conseil, de la négociation ou de la rédaction d'actes.

Le Ministère de la Justice a constitué une commission pour étudier un possible rapprochement entre la fonction de juriste salarié d'entreprise et l'exercice de la profession d'avocat. Ce rapport a été publié le 27 juillet 2006 par la Chancellerie et conclut à l'incompatibilité[7].

Devant l'insistance de ceux qui préconisent un alignement des professions juridiques françaises sur le modèle anglo-américain, une commission a été créée, la Commission Darrois[8] chargée de réfléchir sur cette question.

Le rapport de Jean-Michel Darrois préconise, entre autres choses, la suppression de la passerelle permettant de passer de juriste d'entreprise à avocat au terme d'une période transitoire, tout en permettant aux avocats de désormais pouvoir être salariés de l'entreprise, tout en conservant leur titre, ce qui ferait de chaque entreprise possédant un avocat salarié une société d'avocats.

Cela supposerait l'abandon d'un des principes fondamentaux de l'organisation des professions réglementées en France : l'indépendance et l'autonomie. En effet, en France, toutes les professions réglementées doivent s'exercer sans avoir de lien d'intérêts ni de subordination avec des entreprises extérieures à la profession. De ce fait, celles-ci ne peuvent ni employer un membre de profession réglementée comme salarié, ni prendre des participations dans des sociétés professionnelles de professions réglementées.

Les juristes d'entreprise qui justifient « de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises » peuvent s'inscrire comme stagiaire pour accéder à la profession d'avocat en étant « dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat[9] »