Législation sur les marchés numériques

La législation sur les marchés numériques[1] (en anglais : Digital Markets Act, DMA) est une proposition législative de la Commission européenne soumise au Parlement européen et au Conseil européen le 15 décembre 2020. Le DMA est la proposition sœur de la législation sur les services numériques (Digital Services Act) présentée à la même date aux instances législatives européennes par la Commission[2]. Le DMA a été préparée par Margrethe Vestager, vice-présidente de la commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton commissaire européen chargé du marché intérieur tous deux membres de la Commission Von der Leyen.

Objectifs

Le DMA vise spécifiquement les grandes sociétés numériques[3]. La législation sur les marchés numériques définit des règles pour ces grandes plateformes en ligne. Elle vise à s'assurer qu'aucune grande plateforme en ligne qui se trouve dans une position de "contrôleur d'accès" vis‑à‑vis d'un grand nombre d'utilisateurs n'abuse de cette position au détriment des entreprises qui souhaitent accéder à ces utilisateurs[4].

Elle propose de considérer les grands fournisseurs de services de plateforme essentiels, comme « contrôleurs d'accès » en leur imposant de nouvelles obligations[5].

Plateformes concernées

Pour qu'une plateforme soit qualifiée de contrôleur d'accès ("gatekeeper"), elle doit, d'une part, dans les trois dernières années, soit réaliser un chiffre d'affaires annuel d'au moins 7,5 milliards d'euros au sein de l'Union européenne (UE), soit avoir une valorisation boursière d'au moins 75 milliards d'euros, et qu'elle doit compter au moins 45 millions d'utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l'UE et être présente dans au moins trois États membres[6].

Nouvelles obligations pour les fournisseurs « contrôleurs d'accès »

Un objectif central du texte est de mettre fin aux pratiques d’auto-préférence[7] de sociétés telles que Google, qui a la possibilité de mettre en avant ses produits dans les résultats de son moteur de recherche. Les grandes sociétés se verraient également interdire de réutiliser les données personnelles qu’elles ont collectées grâce à un produit. Par exemple, Facebook verrait son utilisation des données obtenues par sa filiale WhatsApp limitée[8].

Ces plateformes ne pourront plus : classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs du marché (auto‑préférence) ; réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation ; établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels ; préinstaller certaines applications logicielles ; imposer aux développeurs d'application l'utilisation de certains services (système de paiement ou fournisseur d'identité par exemple)[6].

Les compagnies qui ne remplissent pas ces nouvelles obligations risquerait de payer des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial[9] et en cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires mondial.

Nouvelles étapes

Le DMA a été envoyé par la Commission européenne au parlement européen en [10]. Il a été définitivement voté par le Parlement européen le 5 juillet 2022[11]. Son entrée en application est attendue pour fin 2022 ou début 2023[12].

Notes et références
  1. (en) « EUR-Lex - 52020PC0842 - EN - EUR-Lex », sur europa.eu (consulté le ).
  2. Javier Espinoza et Scott Hindley, « Brussels’plans to tackle digital ‘gatekeepers’ spark fevered debate », Financial Times,‎ (lire en ligne, consulté le )
  3. Javier Espinoza et Scott Hindley, « Brussels’plans to tackle digital ‘gatekeepers’ spark fevered debate », Financial Times,‎ (lire en ligne, consulté le )
  4. Silvia Amaro, « EU announces sweeping new rules that could force breakups and hefty fines for Big Tech », CNBC,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. Alex Webb, « Google, Amazon and Apple Face the Nuclear Option », Bloomberg News,‎ (lire en ligne, consulté le )
  6. « Législation sur les marchés numériques (DMA): accord entre le Conseil et le Parlement européen (Communiqué de presse) », sur consilium.europa.eu/,
  7. Silvia Amaro, « EU announces sweeping new rules that could force breakups and hefty fines for Big Tech », CNBC,‎ (lire en ligne, consulté le )
  8. « The EU’s attempt to regulate Big Tech: What it brings and what is missing », European Digital Rights (EDRi),‎ (lire en ligne, consulté le )
  9. Elena Sánchez Nicolás, « Online giants could face 10% fines under new EU law », EUobserver,‎ (lire en ligne, consulté le )
  10. Alice Tidey, Ana Lazaro et Jack Parrock, « Digital Services Act: Brussels vows to ‘put order into chaos’ of digital world with new tech laws », Euronews,‎ (lire en ligne, consulté le )
  11. « DMA : le règlement sur les marchés numériques veut mettre fin à la domination des géants du Net », sur vie-publique.fr,
  12. https://www.bfmtv.com/tech/qu-est-ce-que-le-dma-le-reglement-europeen-qui-va-bouleverser-les-usages-de-nos-smartphones_AV-202203250332.html

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