Lanham Act
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Le Lanham Act (title 15, chapter 22 of the USC) est la loi fédérale américaine relative au droit des marques aux États-Unis. Il fut voté le et entra en vigueur le .
Cette loi est divisée en quatre sous-chapitres :
- Sous-Chapitre I - Le Registre principal - §§ 1051-1072 (Sections 1 to 22)
- Sous-Chapitre II - Le Registre supplémentaire - §§ 1091-1096 (Sections 23 to 28)
- Sous-Chapitre III - Dispositions générales - §§ 1111-1129 (Sections 29 to 45)
- Sous-Chapitre IV - Le Protocole de Madrid - §§ 1141-1141n
Voir aussi
- Dastar Corp. v. Twentieth Century Fox Film Corp., un arrêt qui délimite le droit des marques et le droit d'auteur
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