Lemon law

Une lemon law est une loi en application aux États-Unis qui protège les acheteurs de voitures neuves pour lesquels le véhicule acquis comporte un défaut impossible à réparer en un nombre raisonnable de tentatives. Elle impose alors au vendeur le remplacement du véhicule. Le véhicule défectueux est appelé un lemon.

Plusieurs lemon laws sont appliquées aux États-Unis.

En France, il s'agit de la garantie des vices cachés des véhicules automobiles.

Article connexe

  • Portail du droit
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.