Lettre recommandée en Suisse
La lettre recommandée en Suisse est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.
Différences juridique entre les modes de distribution
| Moyen de preuve | Lettre simple | Lettre suivie (A+) | Lettre recommandée | Lettre recommandée avec avis de réception |
|---|---|---|---|---|
| Date d’envoi du courrier |  Non |  Oui | Oui | Oui |
| Acheminement du courrier à destination | Non | Oui | Oui | Oui |
| Date de réception du courrier | Non | Non | Oui | Oui |
| Identification du récipiendaire | Non | Non | Non | Oui |
Implications juridiques
Réception et retrait
Une lettre recommandée non retirée dans les délais[1] ou refusées est juridiquement considérée comme reçue[réf. nécessaire].
L'avis de réception
L'avis de réception est une option de la lettre recommandée, qui permet d'établir juridiquement la preuve de la réception par l'identification du récipiendaire et de sa signature[réf. nécessaire].
Notes et références
- Arrêt du TF, 6B_963/2018 du [lire en ligne].
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
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