Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Les mesures phares de cette loi sont :

• l’instauration de l’appel des verdicts des cours d’assises ;
• la réforme de la libération conditionnelle et de l’application des peines ;
• le renforcement du droit des victimes à tous les stades de la procédure pénale ;
• l'institution de la Commission nationale de réparation de la détention provisoire (art. 70-71) et de la possibilité d'exiger une indemnisation à celle-ci en cas de détention provisoire suivie d'une relaxe, d'un acquittement ou d'un non-lieu, dans un délai de six mois ;
• l'institution de la Commission de suivi de la détention provisoire (art. 72) ;
• la possibilité pour le sujet d'une hospitalisation sans consentement à contester celle-ci devant le juge des libertés et de la détention (JLD);
• le renforcement de la présomption d'innocence des personnes mises en cause par la Justice ;
• la possibilité pour le mis en examen de demander une indemnité au titre des frais non payés par l'État mais exposés par lui ^[Quoi ?] ;
• le réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ;
• l'audition préalable de la personne mise en examen.

Entre autres mesures symboliques renforçant la présomption d'innocence, le changement de nom de la chambre de l'accusation pour la chambre de l'instruction.