Loi Lavergne

La loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique, connu sous le nom de loi Lavergne, nommée ainsi en l'honneur de celui qui l'a parrainée, Armand Lavergne, est une loi québécoise, adoptée en 1910, visant à rendre obligatoire l'affichage bilingue sur les communications envers leur clientèle.

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Loi Lavergne
Présentation
Pays Canada
Province Québec
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 1910

Il s'agit d'une des premières lois linguistiques québécoises.

La loi a été adoptée par l'Assemblée législative du Québec[1].

Notes et références

Voir aussi

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