Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Dans certaines enceintes internationales, notamment à l'OCDE en 2012[9] et 2014[10], la France n'était pas considérée comme un pays qui appliquait adéquatement ses réglementations pour lutter contre la corruption internationale. La loi Sapin II apporte un certain nombre de renforcements au dispositif français en la matière. Il s'agit d'une source particulière de préoccupation car « les entreprises françaises sont actives sur les marchés internationaux et se classent à la tête de plusieurs secteurs connus pour être exposés à des risques élevés de corruption[11].»

La loi crée l’Agence française anticorruption (AFA), un service à compétence nationale placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité : corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme. Dotée de multiples compétences, notamment en matière de conseil et de contrôle, l'AFA est conçue pour devenir un acteur clé dans la lutte française contre la corruption dans les secteurs publics et privées.

La loi Sapin 2 introduit une obligation de prévention de la corruption qui s’impose aux dirigeants et aux personnes morales. Cette obligation, dite « de conformité », a comme objectif de prévenir et de détecter des actes de corruption, en France ou à l’étranger, pour les sociétés ou groupes dont la société mère a son siège social en France qui ont plus de 500 personnes et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions EUR[11].

La mise en œuvre de cette obligation implique l'adoption par l'entreprise de 8 mesures: un code de conduite, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques, une procédure d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires, des procédures de contrôles comptables, un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle et d’évaluation interne (article 17). L’AFA contrôle «l’existence, la qualité et l’efficacité de ces différentes mesures préalablement à toute infraction et indépendamment d’enquêtes et de poursuites engagées pour des faits de corruption[11]».

Sur le modèle des dispositifs étrangers similaires, notamment le Deferred Prosecution Agreement américain[12], la loi Sapin II instaure une Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP). Elle permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment de certaines infractions de fraude fiscale de conclure une convention qui se substitue à des poursuites judiciaires et permet une résolution plus rapides des différends[13]. Elle a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention[14].

La CJIP impliquera l'implémentation par l'entreprise d'un programme de prévention de la corruption. Ainsi, l'entreprise doit se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, sous le contrôle de l’AFA, à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre des mesures et procédures de prévention et détection de faits de corruption. Elle doit aussi verser une amende au Trésor public, dont le montant devra être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel.

Un juge du siège doit homologuer la CJIP. Il se prononce sur le caractère adapté et proportionné des obligations mises à la charge de l’entreprise. La décision de validation du président du tribunal judiciaire n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’est pas inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire[15]. Donc, cette décision ne peut pas constituer le premier terme de la récidive ni une cause automatique d’exclusion des marchés publics[11].

A la fin de cette procédure, la convention, l’amende, et l’ordonnance de validation sont publiés[14].

La liste des CJIP conclues par l'AFA est consultable sur les sites de l'AFA[16] et du ministère de la Justice[17].

La définition du « lanceur d'alerte » est consacrée à l'article 6 de la loi. C'est la personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

La loi protège le lanceur d'alerte : tout salarié ayant signalé une alerte, dans le respect des conditions prévues par la loi, ne pourra faire l’objet d’une procédure de licenciement (article 12) , être écarté d’une procédure de recrutement, être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (article L. 1132-3-3 du Code du travail).

Par ailleurs, la nouvelle loi consacre un délit d’entrave à l’alerte. En effet, toute personne faisant obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement (supérieur hiérarchique, référent de l’employeur, ou employeur) est sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 13).

La loi prévoit également la création d'un registre des lobbyistes, du reporting, c'est-à-dire la déclaration d'impôts des grandes entreprises pays par pays dans le but de lutter contre l'évasion fiscale, etc[18]. La loi prévoyait de rendre publics les résultats du reporting (art. 137), mais le Conseil constitutionnel a rejeté cette mesure car contraire à la liberté d’entreprendre[19].

En juin 2020, Nicole Belloubet, le ministère de la justice, a diffusé auprès des parquets une circulaire destinée à « fixe[r] les lignes directrices de la politique pénale française en matière de lutte contre la corruption internationale »[20]. La circulaire consolide le rôle central du Parquet national financier dans la lutte contre la corruption internationale (principalement des faits de corruption d’agent public étranger) et prone une utilisation efficace de toute information utile dont les autorités et administrations publiques peuvent être amenées à traiter pour l'accomplissement de leur mission - en termes simples, ils deviendraient des lanceurs d'alerte transmettant des informations à l'autorité judiciaire. La circulaire considère, par exemple, que l'AFA pourrait « être amenée à découvrir des faits suspects pouvant justifier un signalement à l'autorité judiciaire »[20] dans le cadre de ses contrôles de la qualité et l'efficacité des programmes de prévention de la corruption et du trafic d'influence mis en œuvre par les entités soumises à l’article 17, II de la loi Sapin II.

La circulaire encourage aussi la «divulgation volontaire par les entreprises d’actes de corruption commis dans le cadre de leurs activités commerciales internationales »[20]. Les dirigeants de ces entreprises ne sont pas (…) «soumis à l’obligation de dénoncer de tels faits à l’autorité judiciaire », mais la circulaire considère qu’ « il peut toutefois être dans leur intérêt de le faire en vue de solliciter en contrepartie une certaine forme de clémence quant aux modalités de poursuite susceptibles d’être envisagées », citant l’exemple de la CJIP[21].

Assurance-vie (article 49 de la loi codifiée à l'article L631-2-1 du code monétaire et financier) : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à suspendre, retarder ou limiter les retraits d’argent ou arbitrages sur l’assurance-vie en cas de menace grave ou caractérisée pour le système financier. Les retraits seront bloqués pendant 3 mois, renouvelable une fois.

Assurance retraite (article 115) : la loi impose aux entreprises d’assurances, aux mutuelles et aux unions proposant des contrats d'assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle d’informer annuellement leurs assurés lors du dépassement de la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ou de la date d’âge légal de départ à la retraite.

Assurance de dommage (article 83) : extension du champ d'application de l'article L112-10 du code des assurances à la perte ou au vol des moyens de paiement.

Loi d'habilitation à réformer dans le secteur de l'assurance (article 47 et 149) : la loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relative au fonds de garantie des assurances obligatoires notamment quant à la limitation du champ de sa mission concernant les assurances obligatoires automobiles et dommages-ouvrages, aux modalités d'intervention en cas de défaillance d'une compagnie d'assurance opérant en France sous le régime du libre établissement ou de la libre prestation de services, ainsi qu'à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

Les ordonnances ont été publiées au Journal officiel de la République française[22]^,[23] et sont en cours de ratification.

Le livret de développement durable évolue en livret de développement durable et solidaire. Chaque détenteur de ce livret se voit proposer annuellement d'affecter une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don à une entité de l'économie sociale et solidaire (article 80).

Interdiction de la publicité pour les sites de trading de produits financiers risqués (article 72) : la loi interdit la publicité pour les plateformes internet qui proposent des produits financiers potentiellement risqués pour les particuliers. Les opérations de parrainage visant à promouvoir ces produits financiers sont aussi interdites. Une procédure entrainant le blocage du site internet peut être mise en place par l’autorité des marchés financiers.

Rachat anticipé des micro-PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) : l'article 116 de la loi prévoit 4 nouveaux cas de rachat anticipé d'un PERP.

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires doit notamment examiner la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles (article 98).

Les promotions affichées dans les magasins de grande distribution portant sur le lait et les produits laitiers ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris (article 106).

La loi lutte pour définir l'origine de certains produits comme le lait ou la viande ou encore pour renforcer les Safer[24].

En matière économique, la loi porte également sur l'augmentation des sanctions pour les entreprises condamnées pour retard de paiement[25], la mise en place d'un vote contraignant des assemblées des actionnaires sur les rémunérations des chefs d'entreprises[26]. La loi a en revanche maintenu la durée de validité du chèque à 1 an et 8 jours[27].

Elle modifie le régime de la vente au déballage (article 99).