Loi du Parlement (Royaume-Uni)
Une loi du Parlement, en anglais Act of Parliament, est une loi adoptée par le Parlement du Royaume-Uni et promulguée par le monarque.
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Le Royaume-Uni étant une démocratie parlementaire, sans hiérarchie des normes, le Parlement est souverain et le domaine des lois du Parlement est traditionnellement illimité.
Elle peut être de trois types :
- Une Public Act est une législation de portée générale intéressant tous les sujets ou certaines catégories seulement.
- Un Private Act, ou Personal Act depuis 1948, intéresse une personne, physique ou morale, en particulier.
- Un Hybrid Act combine des éléments des deux autres types.
Voir aussi
- Système de Westminster
- Ordre en conseil
- Liste des organismes chargés de l'application de la loi au Royaume-Uni
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