Loi déclaratoire

En droit canadien, une loi déclaratoire est une catégorie particulière de loi rétroactive qui est adoptée dans le but de corriger l'interprétation d'une loi par un tribunal judiciaire que le législateur estime erronée. Puisque le législateur exerce la souveraineté parlementaire, il a constitutionnellement le pouvoir de corriger ce qu'il estime être des erreurs dans les interprétations législatives faites par les juges, bien qu'en pratique les lois déclaratoires sont rarement adoptées.

Conditions d'application

Les lois déclaratoires statuent sur les affaires qui sont pendantes à la date du jugement, mais elles ne peuvent pas rouvrir des affaires jugées. Pour distinguer entre une affaire pendante et une affaire non pendante, le tribunal utilise le critère du « jugement qui ne statue pas ultimement sur les droits et obligations des parties ». Si la décision n'a pas statué définitivement sur les droits et obligations des parties, alors il s'agit d'une affaire pendante où la loi déclaratoire trouvera application.[1] Par ailleurs, les lois déclaratoires doivent clairement refléter l'intention du législateur de contrer l'effet d'un jugement, afin de mettre de côté la présomption à l'encontre des lois déclaratoires à l'article 50 de la Loi d'interprétation[2].

Arrêt de principe

En regard du droit actuel, l'arrêt de principe en matière de lois déclaratoires est la décision Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd.[3] de la Cour suprême du Canada. Dans cette affaire, la Cour d'appel du Québec rend un jugement sur les régimes de retraite des retraités de la société Multi-Marques que le gouvernement considère comme étant une décision défavorable aux retraités. Le ministre de l'emploi Sam Hamad déclare en Chambre qu'il va adopter une loi pour contrer les effets de ce jugement. Après l'adoption de la loi déclaratoire, un nouveau litige émerge quant à l'application ou bien de la décision de la Cour d'appel, ou bien de la loi déclaratoire. La Régie des rentes du Québec a appliqué la loi déclaratoire, mais elle est poursuivie par la société Canada Bread Company qui demande qu'on applique plutôt la décision originale de la Cour d'appel. L'affaire se rend jusqu'en Cour suprême, qui tranche en faveur de la Régie des rentes. En appliquant le critère du « jugement définitif qui ne statue pas ultimement sur les droits et obligations des parties », la Cour suprême détermine que le jugement est encore pendant, ce qui signifie que la loi déclaratoire en faveur des retraités doit être appliquée.

Références
  1. Stéphane BEAULAC et Frédéric BÉRARD, Précis d'interprétation législative, 2e édition, Montréal, LexisNexis Canada, 2014
  2. RLRQ, c. I-16
  3. 2013 CSC 46

Lien externe
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