Loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux

En France, la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux est une loi qui est considérée comme une étape fondamentale dans l'émancipation juridique des femmes françaises[1].

Situation antérieure

Début 1965, le statut juridique des femmes, régi par le Code civil napoléonien de 1804 légèrement modifié en 1938, est équivalent à une mise sous tutelle à compter de leur date de mariage : elles n'ont ni le droit d'avoir un compte en banque, ni de travailler sans l'autorisation de leur mari[2], et restent sous la domination totale de leur mari[3]. Le mari a alors tous pouvoirs sur les biens et sur le travail de son épouse[1].

Contexte

Le gouvernement Pompidou, exclusivement composé d'hommes, lance tout d'abord un sondage pour savoir si cette réforme sera acceptée[2].

Contenu

Elle donne aux femmes le droit d'ouvrir un compte en banque et celui de travailler sans l'autorisation de leur mari, qui ne pourra plus théoriquement imposer son veto. Elle s'accompagne d'une modification du régime légal du mariage, qui de communauté de meubles et acquêts passe à celui de communauté réduite aux acquêts. Le régime dotal[4], qui accordait à l'époux l'administration et la jouissance d'une partie des biens apportés lors du mariage, est supprimé[1]. Les femmes ont alors le droit et la possibilité de gérer elles-mêmes leurs biens propres, et peuvent passer seules les contrats courants nécessaires à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. Pour les décisions importantes telles que l'achat d'un bien immobilier, l'accord des deux époux est requis[1].

La loi du 13 juillet 1965 porte également en son sein une réforme majeure en matière de droit commercial : la femme est désormais habilitée à exercer seule et sans l'autorisation de son conjoint un commerce séparé du sien. Auparavant, le véto de son mari, issu lui-même d'une précédente réforme (1948) annulant l'autorisation systématique, était rédhibitoire pour un exercice d'une activité commerciale par la femme mariée.

Entrée en vigueur

La date d'entrée en vigueur est fixée au 1e février 1966, avec possibilité pour les époux mariés avant cette date de soumettre certains de leurs actes à la nouvelle loi, sur déclaration conjointe[5].

Réception

La loi est jugée incomplète par les féministes : le mari reste le chef de famille, et il conserve l'intégralité de l'autorité sur les enfants, l'autorité paternelle ne devenant autorité parentale que très progressivement, avec de nouvelles lois en 1987, 1993 et 2002[1].

Références
  1. Benoît de Boysson, « Promulgation de la loi portant réforme des régimes matrimoniaux », sur francearchives.fr
  2. « Mariage : il y a 50 ans, une loi changeait la vie des Françaises », sur europe1.fr,
  3. « Le 13 juillet 1965, les femmes prenaient leur indépendance financière », audio, sur francetvinfo.fr,
  4. Définitions lexicographiques et étymologiques de « DOTAL » dans le Trésor de la langue française informatisé, sur le site du Centre national de ressources textuelles et lexicales
  5. « Proposition de loi relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11 (alinéa 2), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux », sur senat.fr,

Lien externe
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