Loi marocaine n° 42-10
Au Maroc, la loi n° 42-10 est le texte législatif qui organise les juridictions de proximité et fixe leur compétence.
loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
| Titre | Dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) |
|---|---|
| Pays |
 Maroc |
| Type | Dahir |
| Branche | Organisation juridictionnelle au Maroc |
| Promulgation | |
|---|---|
| Entrée en vigueur |
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Notes et références
Voir aussi
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