Loi relative au service public pénitentiaire
La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, dite loi Chalandon du nom du ministre qui l'a portée, est une loi ordinaire française relative, comme son titre l'indique, au service public pénitentiaire. Son principal objectif est d'autoriser la gestion déléguée des établissements pénitentiaires.
Loi relative au service public pénitentiaire
| Autre(s) nom(s) | Loi Chalandon |
|---|
| Titre | Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire |
|---|---|
| Sigle |
 France |
| Référence | NOR : JUSX8700042L |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de l'exécution des peines |
| Législature | VIIIe (Cinquième République) |
|---|---|
| Gouvernement | Chirac II |
| Adoption | |
| Publication | |
| Modifications | Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 |
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« Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire », sur Légifrance
Notes et références
Voir aussi
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