Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) est une ancienne loi québécoise qui permettait aux victimes d'actes criminels de se faire indemniser au civil.
La loi a été abrogée en octobre 2021 et remplacée par la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
La LIVAC et son tribunal administratif avaient longtemps fait l'objet de critiques sévères à l'effet que les fonctionnaires qui administraient la loi appliquaient celle-ci de la manière la plus restrictive possible pour économiser de l'argent à l'État, ce qui créait une forme d'injustice à l'égard des victimes d'actes criminels. Et ils ajoutaient des critères inexistants dans la loi elle-même comme la prétendue obligation pour le proche de la victime d'être présent sur les lieux du crime. De plus, souvent les fonctionnaires ne respectaient pas les décisions de tribunaux administratifs supérieurs qui les sommaient de faire des interprétations moins étroites de la loi. Les fonctionnaires omettaient aussi de renseigner les victimes de leurs droits. [1]
Résumé de certaines dispositions
L’art. 8 (1) LIVAC donne l’option de choisir entre un recours à la LIVAC et une action civile. L’art. 8 (2) LIVAC permet de recourir à la LIVAC lorsque la somme perçue dans une action civile est inférieure au montant prévu par la LIVAC.
Toutefois, pour toute réclamation en vertu de la LIVAC, la partie demanderesse doit tenir compte de la définition restrictive de la notion de victime par ricochet à l’art. 5.1 LIVAC : les victimes par ricochet au sens de la LIVAC se limitent au conjoint, au père, à la mère, à l’enfant de la victime, à l’enfant du conjoint, aux frères et sœurs de la victime, au grand-père et à la grand-mère de la victime ainsi qu’à l’enfant du conjoint de son père ou de sa mère. À cet égard, le Code civil du Québec pose moins de restrictions que la LIVAC, selon l'avocat Marc Bellemare. [2]
L'IVAC est un tribunal administratif qui s'occupe de l'administration de la LIVAC.
Projet de réforme
En 2019, la ministre de la Justice du Québec, Sonia LeBel, a souhaité réformer entièrement l’organisme de l’IVAC à la suite de la parution d'un rapport spécial en 2016 du Protecteur du citoyen. Celui ci indiquait : « À l’issue de son enquête, le Protecteur du citoyen identifie plusieurs lacunes dans l’administration du régime. Elles dénotent toutes des manquements à des obligations essentielles inscrites notamment à la Loi sur la justice administrative en matière de qualité, de célérité et d’accessibilité des services, ou aux principes découlant de l’esprit de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui commande une interprétation large et libérale en raison de sa vocation sociale et réparatrice» [3]
Statistiques
Des statistiques montreraient que la Direction de l’IVAC a versé 45 743 indemnités pour les 559 617 crimes contre la personne qui ont été rapportés au Québec entre 2013 et 2019. Des demandeurs dénoncent toutefois dans une action collective que pour les Inuits du Nunavik, seulement 86 indemnités auraient été versées pour les 40 868 crimes contre la personne qui ont été rapportés. [4]
Références
- TVA Nouvelles. L'IVAC, « une gang de sans-cœur ». En ligne. Page consultée le 2022-01-31
- Marc BELLEMARE. et Lu Chan KHUONG, « La notion de victime à la lumière de l'affaire Desautels c. IVAC », Dans S.F.P.B.Q., Développements récents en matière d’accidents automobiles (2014), Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014 EYB2014DEV2109, p. 1 (PDF) (La référence)
- Protecteur du citoyen, « Rapport d’enquête du Protecteur du citoyen - Indemnisation des victimes d’actes criminels : pour une prise en charge efficace et diligente de personnes vulnérables », sur https://protecteurducitoyen.qc.ca,
- Droit inc. 30 août 2021. - « Action collective contre le procureur général du Québec ». En ligne. Page consultée le 2021-08-30
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