Loi sur la vente d'objets

Une Loi sur la vente d'objets (en anglais : Sale of Goods Act) est une loi sur la vente de biens par des marchands et non-marchands dans les pays et provinces de common law.

Droit par pays

Canada

Chacune des neuf provinces de common law a une loi sur la vente d'objets qui est une copie d'une loi britannique du XIXe siècle; par exemple, la Loi sur la vente d'objets de l'Ontario[1].

Bibliographie
  • Swan, Angela, Jakub Adamski and Annie Y. Na. Canadian Contract Law, 4th ed., Toronto, LexisNexis, 2018.

Notes et références
  1. Loi sur la vente d'objets, LRO 1990, c S.1
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