Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

En 2019, la ministre de la Justice du Québec, Sonia LeBel, a souhaité réformer entièrement l’organisme de l’IVAC à la suite de la parution d'un rapport spécial en 2016 du Protecteur du citoyen. Celui ci indiquait : "À l’issue de son enquête, le Protecteur du citoyen identifie plusieurs lacunes dans l’administration du régime. Elles dénotent toutes des manquements à des obligations essentielles inscrites notamment à la Loi sur la justice administrative en matière de qualité, de célérité et d’accessibilité des services, ou aux principes découlant de l’esprit de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui commande une interprétation large et libérale en raison de sa vocation sociale et réparatrice."[2]

La réforme de ce programme a de nouveau été évoqué en 2020 alors que les victimes de l'attentat de la grande mosquée de Québec attendent toujours d’être dédommagées 3 ans après l'attentat[3].

D'après un résumé du projet de réforme de la loi publié sur le site web du gouvernement québécois, la réforme vise notamment à [4] :

« revoir la notion de victime en matière d'indemnisation;

abolir la liste des infractions établie à la Loi et couvrir toutes les infractions contre les personnes, aux fins de l'indemnisation;

rendre imprescriptibles les demandes d'indemnisation concernant les infractions commises en contexte de violence sexuelle, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale;

permettre l'admissibilité au régime d'indemnisation des personnes victimes d'une infraction à l'étranger. »

• Texte intégral de la loi

• Portail du droit
• Portail du Québec