Mainlevée
La mainlevée est une procédure judiciaire ayant trait au droit commercial et aux poursuites. Historiquement, elle désigne la levée d’une confiscation ou d’un séquestre.
- La mainlevée en droit français sert à interrompre une garantie
- La mainlevée en droit suisse, aussi appelée mainlevée d’opposition est un jugement sur les pièces dans une poursuite pour dette et faillite (LP)
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