Majorité civile en France

En France, la majorité civile est fixée à 18 ans[1]. Auparavant, et ce depuis 1907, elle était fixée à 21 ans[2].

Personnalité juridique
Types de personnalités : Personne physique, personne morale (voir droit des sociétés) Acquisition de la personnalité : Naissance, conception Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort Individualisation de la personne (état civil) : Domicile, Sexe, Nationalité, Nom Caractères de la personnalité : Indisponibilité, imprescriptibilité

Droit des incapacités
Protection des mineurs Majorité civile en France · Sexuelle · Émancipation d'un mineur Protection des majeurs Régimes de protection : Tutelle · Curatelle · Sauvegarde de justice · Habilitation familiale Autre : Mandat de protection future · Conseil de famille

Droits de la personnalité
Droit ... à la vie au respect de son corps au respect de sa dignité à l'honneur au respect de la vie privée à l'image au secret de sa correspondance

Aujourd'hui, l'âge de la majorité civile en France est aussi celui de la majorité matrimoniale et de la majorité pénale. Mais l'âge de la majorité civile ne coïncide pas avec celui de la majorité sexuelle, fixé à 15 ans.

Historique

Sous l'Ancien Régime, la majorité suit le droit canon : 14 ans pour les garçons, 12 ans pour les filles[3]. Brusquement, sous Henri III (ordonnance de Blois de 1579), la majorité civile est fixée à 25 ans (il demeure des variantes avec les coutumes locales). Les femmes peuvent désigner un mandataire pour les représenter dans certaines conditions.

Sous la Première République, par décret du 20 septembre 1792[4], l'âge de la majorité civile est abaissé à 21 ans pour les hommes comme pour les femmes. Ce décret faisait suite à celui du 28 août 1792 abolissant la puissance paternelle sur les majeurs.

Le Code civil napoléonien (an XII, 1804) codifie le précédent décret, fixant la majorité civile à 21 ans pour les femmes 25 ans pour les hommes.

Pendant la III^e république, la loi du 21 juin 1907 fixe la majorité à 21 ans pour tous.

Le 5 juillet 1974, le président fraîchement élu Valéry Giscard d'Estaing fit abaisser la majorité à 18 ans. 2,4 millions de Français furent concernés alors[5]. Cette évolution comble le retard pris par rapport aux voisins européens qui avaient réformé l'âge de la majorité des années plus tôt[6]. Le programme commun défendu par François Mitterrand proposait aussi la majorité abaissée à 18 ans[7].

Notion de mineur de quinze ans

Le code pénal prévoit que les « mineurs de quinze ans », c'est-à-dire les mineurs ayant moins de quinze ans révolus, sont plus particulièrement protégés que les mineurs âgés de 15 à 18 ans.

Ainsi, toute atteinte sexuelle commise sur un mineur de 15 ans constitue une circonstance aggravante des délits et des crimes d'agressions sexuelles et de viols sur mineurs.

Notes et références

Art. 414 du code civil : La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. depuis le 5 juillet 1974
La loi n^o 74-631 du 5 juillet 1974 fixe l'âge de la majorité civile à 18 ans accomplis, c'était déjà à l'époque l'âge de la majorité pénale.
Rodolphe Dumouch, « Esquisse d’un tableau géographique des droits-libertés pour les jeunes pré-majeurs en Europe », Revue Géographique de l'Est, vol. 58, n^o vol. 58 / 1-2,‎ 9 avril 2018 (ISSN 0035-3213, lire en ligne, consulté le 3 juin 2020)
Décret du 20 septembre 1792 qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens sur Wikisource.
« Lumni | Enseignement - L'abaissement de l'âge de la majorité à dix-huit ans », sur Lumni | Enseignement (consulté le 4 juin 2020)
« La majorité à 18 ans, c'était il y a quarante ans », sur Le Parisien, 5 juillet 2014
« Programme Commun », p. 6, chapitre XI. La Jeunesse

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[1] Art. 414 du code civil : La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. depuis le 5 juillet 1974

[2] La loi n^o 74-631 du 5 juillet 1974 fixe l'âge de la majorité civile à 18 ans accomplis, c'était déjà à l'époque l'âge de la majorité pénale.

[3] Rodolphe Dumouch, « Esquisse d’un tableau géographique des droits-libertés pour les jeunes pré-majeurs en Europe », Revue Géographique de l'Est, vol. 58, n^o vol. 58 / 1-2,‎ 9 avril 2018 (ISSN 0035-3213, lire en ligne, consulté le 3 juin 2020)

[4] Décret du 20 septembre 1792 qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens sur Wikisource.

[5] « Lumni | Enseignement - L'abaissement de l'âge de la majorité à dix-huit ans », sur Lumni | Enseignement (consulté le 4 juin 2020)

[6] « La majorité à 18 ans, c'était il y a quarante ans », sur Le Parisien, 5 juillet 2014

[7] « Programme Commun », p. 6, chapitre XI. La Jeunesse