Marché du gaz en France

Depuis l’arrêt de la commercialisation du gaz de Lacq en 2013[2], la quasi-totalité du gaz distribué par les fournisseurs est importée[3].

Les tarifs réglementés du gaz sont structurés selon plusieurs paramètres, dont[4]:

• la classe de tarif réglementé : Base, B0, b1, B2i, B2S, TEL, S2S, ou STS (en fonction de la taille, du type de réseau et du segment de marché)
• la zone tarifaire, qui dépend de la complexité du chemin entre le lieu d'origine du gaz et le point d'acheminement.

Au 31 mars 2017, au moins 40 fournisseurs commercialisent leurs offres en France : les 22 sociétés historiques ainsi qu'une vingtaine de sociétés nouvellement présentes[5].

Avec le tarif réglementé, il existait une zone zone d’équilibrage Nord-B distribuant du gaz-B (peu calorifique), en provenance des Pays-Bas, alors que la zone d’équilibrage Nord-H distribue du gaz-H, plus calorifique[5]. Le gisement des Pays-Bas venant à épuisement, ce gaz B sera remplacé par du gaz H de Norvège[6].

Depuis 2007, le nombre de fournisseurs régionaux, français et européens s'est fortement accru sur le marché de fourniture de gaz, tant pour les particuliers que pour les professionnels[8] :

• Alterna
• Antargaz (France)
• Dyneff (France)
• EDF (ou EDF entreprise) (France)
• Endesa (Espagne)
• Eni (Italie)
• EkWateur (France)
• Engie (France)
• Gaz de Bordeaux (France)
• Gaz électricité de Grenoble (GEG)
• Gaz Européen
• Gazprom (Russie)
• Iberdrola (Espagne)
• Naturgy (Espagne)
• Total Direct Energie (France)
• Uniper (Allemagne)
• Vattenfall (Suède)

• 2004 publication des Premiers indices relatifs aux prix PEG Nord
• avril 2007: Lancement de la plateforme Powernext Balancing GRTgaz
• 2008: accès au marché de gros pour certains clients industriels
• avril 2015: Création de la place de marché TRS (Trading Region South)
• novembre 2018 : Création de la place de marché TRF (Trading Region France), fusion de TRS et PEG Nord

Le marché du gaz a été ouvert à la concurrence, conformément aux directives européennes de décembre 1996 (« paquet énergie »), de 2003 et enfin de 2009, par lesquelles l'Union européenne organise l'unification du marché intérieur du gaz. Certains États membres avaient déjà initié une libéralisation de leurs marchés énergétiques. En France, depuis 1946, l’électricité et le gaz étaient des services publics principalement assurés par deux quasi-monopoles : EDF et GDF. La transposition des directives supposait des évolutions importantes, qui ont été mises en place de façon progressive. La LOI n^o 2003-8 du 3 janvier 2003 est relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. La directive sur le marché intérieur du gaz a été plus tardivement transcrite (que celle sur l'électricité) et appliquée dans les faits dès août 2000 via un régime transitoire d’accès au réseau.

La loi du 10 février 2000 a notamment créé la Commission de régulation de l'énergie (CRE), une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie (gaz et électricité) et d'arbitrer les différends entre les utilisateurs et les divers exploitants.

L'ouverture a respecté le phasage suivant [10]:

• Juin 2000 : éligibilité de tout site consommant plus de 16 GWh (soit un taux d'ouverture du marché de plus de 30 %)[11].
• Février 2003 : éligibilité de tout site consommant plus de 7 GWh
• Juillet 2004 : éligibilité des entreprises et collectivités locales
• Juillet 2007 : éligibilité de tous les consommateurs (dont les clients résidentiels)
• 19 juin 2014 : disparition des tarifs réglementés pour les très gros consommateurs professionnels raccordés au réseau de transport ainsi que pour les entreprises locales de distribution (ELD) de consommation supérieure à 100 GWh/an
• 1^er janvier 2015 : disparition des tarifs réglementés pour les sites de consommation supérieure à 200 MWh/an (professionnels et copropriétés)
• 1^er janvier 2016 : disparition des tarifs réglementés pour les sites non résidentiels de consommation supérieure à 30 MWh/an, les copropriétés de consommation supérieure à 150 MWh/an et les ELD de consommation inférieure à 100 GWh/an.

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 11 avril 2019, la loi Pacte qui comporte des mesures programmant l'extinction des tarifs réglementés du gaz un an après la publication de la loi pour les clients professionnels et le 1^er juillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Ces tarifs concernent 40 % des foyers abonnés au gaz, soit 4,3 millions de résidences[12].

Les dispositions organisant la fin des tarifs réglementés sont détaillées dans l'article 63 de la loi énergie et climat du 8 novembre 2019 : information des consommateurs, propositions de contrats aux prix de marché, etc[13].

L'ouverture du marché aux premiers consommateurs éligibles (industriels) s'est accompagnée initialement d'une forte hausse des prix du gaz, ces consommateurs ayant été largement subventionnés auparavant.

2 types de contrats sont possibles pour le client :

• « contrat à tarif réglementé » (chez les fournisseurs historiques)
• « contrat en offre de marché » (proposé par fournisseurs historiques et alternatifs).

La CRE publie chaque trimestre un rapport sur le degré d'avancement de l'ouverture du marché. Voici les principaux points du bilan trimestriel au 30 septembre 2016[14] :

• 52 % des sites sont aux tarifs réglementés de vente et 48 % sont en offres de marché, dont 23 % auprès d'un fournisseur alternatif ; 15 % de la consommation de gaz naturel est aux tarifs réglementés et 85 % en offres de marché : 54 % auprès d'un fournisseur alternatif et 31 % auprès des fournisseurs historiques.

• 24 fournisseurs alternatifs et 4 fournisseurs historiques sont actifs et inscrits sur le site internet énergie-info.

• La part de marché des fournisseurs alternatifs atteint 38,1 % des sites et 65,6 % des consommations sur le segment des clients non résidentiels (12,3 % des sites et 0,4 % aux tarifs réglementés) contre 22,1 % des sites et 22,2 % des consommations sur le segment des clients résidentiels, où 54,7 % des sites et des consommations restent aux tarifs réglementés.

• Les différentes offres de marché peuvent conduire à des prix moins ou plus élevé que le tarif réglementé de référence, bien que ce dernier évolue mensuellement. On note sur les graphiques présentés par la rapport de la CRE que les offres de marché supérieures aux tarifs réglementés sont presque toutes proposées par les fournisseurs historiques et que les offres de la concurrence sont jusqu'à 10 % moins chères que le tarif réglementé.

À la suite d'un recours de l'Anode (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie), qui regroupe les fournisseurs alternatifs, le Conseil d'État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l'Union européenne. Le ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot, a reconnu lors d'une audition au Sénat : « à un moment ou à un autre, il faudra se plier aux injonctions de Bruxelles concernant les tarifs de gaz et d'électricité. Nous allons évidemment faire en sorte que cela se fasse le moins douloureusement possible ». La moitié des clients sont encore aux tarifs réglementés, dont la suppression pourrait, selon Fabien Choné, président de l'Anode et directeur général délégué de Direct Energie, leur faire économiser 400 à 500 millions d'euros par an[15].