Master Administration et Liquidation des Entreprises en difficulté

Le Master Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté (ALED) est un Diplôme national de master permettant d'acquérir une double compétence en droit et en gestion. Il représente le deuxième parcours, appelé voie « master », amenant à la profession réglementée d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Le premier parcours, dit « voie classique », nécessite l'obtention d'un BAC+4 en droit, économie ou gestion et la réussite aux examens d'entrée et de sortie de stage. Contrairement à ce dernier, le deuxième parcours, institué par la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques[commentaire 1] ou autrement dénommée, la loi Macron no 2015-990 du , permet aux diplômés du Master ALED d'être dispensés des examens d'accès à ces professions.

Master Administration et Liquidation des Entreprises en difficulté

Certification du ministère de l'Enseignement supérieur garantissant son contrôle et l'authenticité du diplôme.
Lieu France
Création Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015
Établissement Université
Direction Ministère de l'Enseignement supérieur
Nombre de structures 5 universités accréditées
Nombre d'étudiants 100 chaque année
Sélection
Diplôme requis Licence ou diplôme jugé équivalent
Niveau ou grade requis Bac + 3 (niveau 6)
Diplôme
Durée de la formation 2 ans
Diplôme délivré Diplôme national de Master
Niveau délivré Bac + 5 (niveau 7)
Grade délivré Master
Débouchés
Diplômes accessibles Doctorat (niveau 8)
Professions accessibles Administrateur judiciaire, Mandataire judiciaire, Juriste, Avocat

Par cette réforme, le Master ALED facilite l'accès aux professions de mandataires judiciaires et d'administrateurs judiciaires pour les personnes qui en sont titulaires[1], et vient en parallèle, renforcer le statut de ces professionnels titrés[2]. Les diplômés du Master ALED doivent toutefois justifier d'au moins 30 mois de stage professionnel au sein d'une Étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Cette réforme a pour objectif d'accroître le nombre d'auxiliaires de justice compétent en matière d'administration et de liquidation des entreprises en difficulté[3].

En effet, avec l'arrivée de nouveaux diplômés, la création de cette formation réponds aux attentes des mandataires de justice de disposer de moyens techniques et humains plus importants pour traiter les dossiers qui leur sont confiés. Cela se traduit par l'institution d'un binôme de travail associant un praticien de proximité à un second praticien supposé plus expérimenté et mieux structuré[4].

Universités accréditées

La mention Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté est présente dans les universités suivantes[5] :

• Université d'Aix-Marseille[6]

• Université Côte-d'Azur[7]

• Université Toulouse-I-Capitole[8]

• Université Panthéon-Sorbonne[9]

• Université Jean-Moulin-Lyon-III[10]

Accès à la formation

La formation est accessible à partir d'un niveau BAC + 3. Elle nécessite le dépôt d'un dossier de candidature généralement sur la plateforme eCandidat de l'Université. En cas de pré-sélection, un entretien avec le responsable de formation peut être envisagé. Environ 100 places[11] sont proposées chaque année. Si la majorité des effectifs est composée d'étudiants en formation initiale, le Master ALED s'adresse également à des personnes relevant de la formation continue[12].

Contenue de la formation

Dispensée généralement sur deux ans, il s'agit d'une formation axée sur le droit des affaires et également en comptabilité, gestion, analyse financière[13].

Elle est encadrée par des universitaires spécialisés en droit des entreprises en difficulté[14], procédure collective[15] et praticiens du chiffre[16].

Elle accorde une grande importance à l’aspect pratique[17] de telle sorte que le Master 2[18] est proposé en alternance au sein des 5 universités. Cette formation bénéficie de parrainages variés.[19] Régulièrement, des conférences et des événements[20] réunissant tous les spécialistes du domaine sont organisés.[21]

L'Arrêté du recense les compétences attendues[22].

Le stage professionnel

Les personnes titulaires du Master Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté peuvent solliciter l'inscription sur la liste professionnelle nationale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires[commentaire 2] si elles démontrent l'accomplissement d'un stage professionnel de 30 mois réalisé dans une Étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire[23],[24].

À l'occasion d'une interview, Xavier Huertas, alors Président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, a ainsi pu mentionner que "seule une pratique de longue durée permet au professionnel de maîtriser son métier. Dans ces conditions, il est indispensable de prévoir que les titulaires [ du Master Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté ] devront avoir suivi une période significative d’apprentissage pratique leur ayant permis d’acquérir une vraie compétence professionnelle."[25]

Le stagiaire doit participer à l'activité professionnelle du maître de stage et rendre un mémoire de stage[26]. Ce stage permettra au jury d'évaluer les aptitudes du candidat à exercer les professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, et lui "impose une sorte de formation continue permanente durant toute la durée de ce stage s'il veut réussir l'examen d'aptitude à ces professions"[27].

Les autres voies d'accès

Les conditions d'expériences complémentaires

À défaut de réalisation d'un stage professionnel d'au minimum 30 mois, des conditions d'expérience complémentaires au diplôme du Master ALED seront exigées en vue de solliciter l'inscription sur la liste professionnelle nationale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La liste est par ailleurs établie par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Ainsi sont concernées par ces voies d'accès les personnes titulaires du Master Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté et qui justifient :

• de 5 ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire[28].

• de 8 ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté[29].

Débouchés

Le Master Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté constitue avant tout une préparation aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire[30].

De manière générale, en tant que master de droit[31], il est possible d'emprunter des carrières ou des fonctions judiciaires.

Voir aussi

Notes de bas de page
  1. Rapport de l'assemblée nationale: Autrefois, l'accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaire reposait exclusivement sur la réussite à un examen d’accès à un stage professionnel puis, à l’issue de ce stage, à un examen d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou d'administrateur judiciaire. Dans une perspective de simplification d'accès, l’article 61 de la loi du a créé une seconde voie d’accès, dite voie "master" par la création du master Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté (ALED). Des conditions d’expérience et de stage précisées par le décret no 2016-400 du .
  2. Selon l'article 14 du décret no 2016-400 du relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires. "Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'Article L. 812-2 du Code de commerce, auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R. 811-28-3 et R. 811-28-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2.

Références
  1. Nicolas Borga, « Présentation du Master Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté » [vidéo], sur YouTube
  2. Jean Baron (Administrateur judiciaire), « La convergence des statuts des professionnels au sein de l'Union européenne : l'exemple français », Bulletin Joly Entreprises en difficulté,‎ , n°04 - page 49 (lire en ligne ) :
    « Une profession bénéficiant d’un statut renforcé »
  3. François-Xavier Lucas, « L'idée de diversifier les voies d'accès et de ne plus passer exclusivement par le double examen d'accès au stage puis d'aptitude apparaît pertinente », Bulletin Joly Entreprises en difficulté - n°06 - page 420,‎ (lire en ligne )
  4. Martineau-Bourguinaud (Maître de conférence HDR, Université de Nantes), Gorrias (Mandataire judiciaire, Paris) et Ellert (administrateur judiciaire), « Le renouveau des praticiens de l’insolvabilité », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis,‎ (lire en ligne )
  5. Assemblée nationale, « Vers une ouverture importante de l’accès aux professions d’administrateur et de mandataire judiciaires », sur Assemblée nationale,
  6. « Master 2 Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté - Aix en Provence par Formasup Paca - CFA Epure Méditerranée », sur Kelformation (consulté le )
  7. « Présentation », sur Site de master-aled ! (consulté le )
  8. Bastien De Breuvand, « #Actu : Toulouse, lancement du Master administration et liquidation des entreprises en difficulté (ALED) », MayDay Mag,‎ (lire en ligne )
  9. « Master 2 ALED - Paris 1 - Accueil », sur Master 2 ALED - Paris 1 (consulté le )
  10. « Association du Master ALED », sur Master ALED - Lyon (consulté le )
  11. « CNAJMJ - Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires », sur CNAJMJ (consulté le )
  12. « Mandataire judiciaire », sur Oriane (consulté le )
  13. Léa Boluze, « Mandataire judiciaire : formation et rémunération », sur Capital.fr, (consulté le )
  14. Julien Thibert, « ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Université Lyon 3 : Nicolas Borga prend la tête de l’Institut de droit et d'économie des affaires », Le Tout Lyon,‎ (lire en ligne)
  15. Pierre-Michel Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz, , 3286 p. (ISBN 978-2-247-19834-4)
  16. « Équipe enseignante du Master ALED de Nice »
  17. Caroline de Bonville, « #Actu : Journée en chantier pour les étudiants du Master 2 ALED de la Sorbonne », Mayday Mag,‎ (lire en ligne)
  18. François-Xavier Lucas, « Structuration des études et formation des professionnels », Bulletin Joly Entreprises en difficulté - Lextenso,‎ (lire en ligne )
  19. Thémis Banque - Fiducial, « Thémis Banque devient marraine du MASTER ALED de l’Université Jean Moulin (Lyon III) »,
  20. Guillerault (Journaliste), « #Actu : 13e édition du DU en chantier (DUCH) pour les Master ALED », MayDay MAG,‎ (lire en ligne )
  21. Pauline Vigneron, « #Actu : Conférence annuelle du Master ALED de l’Université Lyon 3 », MayDay Mag,‎ (lire en ligne)
  22. Legifrance, « Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - annexe », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  23. « Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement) », sur www.pernaud.fr (consulté le )
  24. Legifrance, « Des conditions d'accès à la profession. (Articles L812-2 à L812-3) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  25. Xavier Huertas (Propos recueillis par par Valérie Boccara), « Loi Macron et procédure collective : réactions et perspectives : Le seul souhait que l'on puisse désormais former c'est que retombe enfin la fièvre réformatrice et qu'on laisse en paix les professionnels du mandat de justice », Bulletin Joly Entreprises en difficulté,‎ , page 400 (lire en ligne )
  26. François-Xavier Lucas, « Statut des AJMJ », L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté,‎ , n°05 - page 1 (lire en ligne )
  27. Philippe Roussel Galle (Professeur à l'Université Paris-Descartes), « Administrateurs et mandataires judiciaires - Bienvenue au master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis,‎ (lire en ligne )
  28. « Collaborateur administrateur judiciaire : Fiche Métier - Salaire - Jobijoba », sur www.jobijoba.com (consulté le )
  29. Legifrance, « Journal officiel », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  30. Catherine Cadic, « Accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires - Master ALED » (Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises), Éditions Législatives, Lefebvre Dalloz,‎ (lire en ligne )
  31. « Tout savoir sur le master en droit », sur Studyrama.com (consulté le )
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